Vous avez le droit de contester une décision
- Votre droit
- Contester une décision (refus, degré d'impotence sous-évalué) dans les 30 jours
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Caisse de compensation ou prestations complémentaires (PC) : opposition à la caisse, de préférence écrite. Office de l'assurance-invalidité (AI) : recours au tribunal cantonal des assurances. Dans les deux cas, 30 jours dès réception.
- Où s'adresser
- L'organe qui a rendu la décision, ou le tribunal indiqué au bas de la décision de l'office AI
Une demande refusée, un degré d'aide sous-évalué ? Vous pouvez contester dans les 30 jours dès réception de la décision. Décision d'une caisse de compensation ou des PC : faites opposition auprès de la caisse, de préférence par écrit. Décision de l'office AI : faites un recours au tribunal cantonal des assurances. Le recours AI est payant : entre 200 et 1 000 CHF de frais de justice. Si vous avez peu de moyens, demandez l'assistance judiciaire gratuite pour le recours. Un service de conseil peut vous aider à écrire.
À préparer :
- Copie de la décision et de l'enveloppe (date de réception)
- Toutes les pièces qui montrent que la décision est fausse (rapports médicaux, relevés)
Lettre d'opposition (caisse de compensation, PC)
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Opposition à la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : la bonification pour tâches d'assistance me soit accordée pour l'année …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les décisions des caisses de compensation (allocation pour impotent de l'AVS, bonification pour tâches d'assistance) et des organes PC peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée, et peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel (art. 52 al. 1 LPGA, art. 10 al. 1 et 3 OPGA). Les décisions des offices AI cantonaux font directement l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours (art. 60 LPGA) ; l'acte de recours contient un exposé succinct des faits et des motifs ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA), et la procédure est soumise à des frais de 200 à 1 000 CHF (art. 69 al. 1bis LAI) ; l'assistance judiciaire gratuite est accordée lorsque les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA). Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA).
Base légale : art. 52 LPGA, art. 10 OPGA, art. 38 al. 4 et 56-61 LPGA, art. 69 al. 1 et 1bis LAI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, adressez-vous à l'organe concerné ou à un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.