Vous pouvez contester une décision
- Votre droit
- Contester une décision d'une caisse (allocations, prestations complémentaires, AVS, chômage)
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Envoyez une opposition écrite dans les 30 jours dès la réception de la décision.
- Où s'adresser
- L'organisme qui a rendu la décision (adresse indiquée dessus)
Une décision vous paraît fausse ? Vous pouvez la contester dans les 30 jours dès sa réception. L'opposition est gratuite. Après la décision sur opposition, un recours au tribunal cantonal est possible, aussi dans les 30 jours. Les délais s'arrêtent autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Pour les subsides, les avances de pension ou l'aide sociale, lisez le délai indiqué sur la décision : il peut être différent. Pour une décision de l'office AI, il n'y a pas d'opposition : suivez la voie indiquée sur la décision.
À préparer :
- La décision contestée, et la preuve de la date où vous l'avez reçue
- Les pièces qui montrent votre droit
Lettre d'opposition
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Opposition à la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les décisions des assureurs sociaux sont sujettes à opposition dans les 30 jours, puis à recours dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances. Exception : les décisions des offices AI font directement l'objet d'un recours au tribunal. La procédure d'opposition est gratuite. Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Faute d'agir à temps, la décision entre en force. Les décisions fondées sur le droit cantonal (réduction des primes, avances sur contributions d'entretien, aide sociale) suivent la voie et le délai indiqués sur la décision.
Base légale : art. 52 LPGA, art. 56 et 57 LPGA, art. 60 LPGA, art. 38 al. 4 LPGA, art. 10 OPGA, art. 69 al. 1 let. a LAI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations portent seulement sur les assurances sociales. Elles ne répondent pas aux questions de droit de la famille : pension, garde des enfants, logement, partage des biens. Pour ces questions, faites-vous conseiller par un service juridique ou un avocat. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.