Si l'argent ne suffit pas : l'aide sociale est un droit
- Votre droit
- Les moyens indispensables pour vivre dignement
- Comment l'obtenir
- Prenez rendez-vous au service social de votre commune.
- Où s'adresser
- Le service social de votre commune. Gratuit. Demandez « le service social » à votre commune.
Si vous n'avez pas assez pour vivre, vous avez droit à une aide. C'est la Constitution fédérale qui le garantit. Le service social de votre commune examine votre situation. Il vous aide aussi à demander les autres prestations. Les conditions et les montants dépendent du canton.
À préparer :
- Pièce d'identité et permis de séjour
- Contrat de bail
- Justificatifs de revenus et relevés de comptes
Version juridique
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté. L'aide sociale est subsidiaire : elle intervient lorsque les autres prestations ne suffisent pas. Ses conditions et son montant sont fixés par le droit cantonal.
Base légale : art. 12 Cst.
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations portent seulement sur les assurances sociales. Elles ne répondent pas aux questions de droit de la famille : pension, garde des enfants, logement, partage des biens. Pour ces questions, faites-vous conseiller par un service juridique ou un avocat. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.