Séparation ou divorce : vos droits

Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées. Les prestations de sortie, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement, sont partagées par moitié. Les époux ne peuvent s'en écarter par convention que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée, ce que le tribunal vérifie d'office. Les versements uniques issus de biens propres de par la loi ne sont pas partagés. Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie, ou n'en attribue aucune, pour de justes motifs ; il peut en attribuer plus de la moitié au conjoint qui prend en charge des enfants communs après le divorce, si l'autre conserve une prévoyance adéquate. Si un époux perçoit une rente d'invalidité avant l'âge de référence réglementaire, la prestation de sortie à laquelle il aurait droit en cas de suppression de sa rente est partagée. Si, à l'introduction de la procédure, un époux perçoit déjà une rente de vieillesse, ou une rente d'invalidité alors qu'il a atteint l'âge de référence réglementaire, le juge apprécie les modalités du partage.

Les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles de mariage commun durant lesquelles les deux étaient assurés à l'AVS sont répartis par moitié ; le partage est effectué notamment lors du divorce. Les revenus de l'année du mariage et de celle du divorce ne sont pas partagés. Chaque ex-conjoint peut demander le partage séparément, auprès de toute caisse qui tient un compte individuel ; si l'un des ex-conjoints perçoit déjà une rente, la procédure relève de la caisse qui verse cette rente. À défaut de demande, les caisses y procèdent au plus tard lors du calcul de la rente. Il n'y a pas de splitting en cas de simple séparation.

Une bonification pour tâches éducatives est prise en compte pour chaque année durant laquelle l'assuré exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans ; pendant le mariage, elle est partagée par moitié. Pour les parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale, le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant l'attribue au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge, ou la partage par moitié en cas de prise en charge égale ; tant que l'attribution n'est pas réglée, la bonification est imputée en totalité à la mère. Les parents peuvent en tout temps convenir par écrit d'une autre attribution pour l'avenir ; toute modification prend effet le 1er janvier suivant. Si un seul parent détient l'autorité parentale, la bonification lui revient en entier. Pour l'année de la dissolution du mariage, la bonification est octroyée au parent auquel l'autorité parentale a été attribuée. Les bonifications ne sont pas cumulées par année civile, quel que soit le nombre d'enfants ; elles ne sont prises en compte qu'au moment du calcul de la rente.

Le conjoint sans activité lucrative est réputé avoir payé des cotisations si l'autre conjoint exerce une activité lucrative, est considéré comme actif au sens de l'AVS et a versé au moins le double de la cotisation minimale (1 060 CHF de cotisations AVS/AI/APG en 2026), y compris l'année civile du divorce. Après le divorce, la personne sans activité lucrative doit cotiser elle-même, sur la base de sa fortune et de son revenu sous forme de rente, y compris les contributions d'entretien reçues pour elle-même ; la cotisation minimale AVS/AI/APG est de 530 CHF par an en 2026 (dont 435 CHF pour l'AVS). Si elle n'est pas encore affiliée, elle doit s'annoncer à la caisse de compensation de son canton de domicile. Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision dans les cinq ans dès la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

[Nom et adresse de la caisse d'allocations familiales]

[Lieu], le [date]

Demande de versement direct des allocations familiales

Madame, Monsieur,

[Prénom et nom de l'autre parent], employé·e par [nom de l'employeur, si vous le connaissez], reçoit les allocations familiales pour [prénom, nom et date de naissance de l'enfant].

Ces allocations ne sont pas utilisées en faveur de l'enfant : [expliquez en quelques phrases, par exemple : elles ne me sont pas reversées alors que l'enfant vit chez moi].

Je vous demande de me les verser directement, conformément à l'art. 9 al. 1 LAFam, sur le compte [IBAN, au nom de …].

Annexes : [copie du jugement ou de la convention, autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Un seul ayant droit par enfant. En cas de concours, le droit revient d'abord à la personne qui exerce une activité lucrative, puis à celle qui détient l'autorité parentale, puis à celle chez qui l'enfant vit la plupart du temps, puis selon le régime du canton de domicile de l'enfant et le revenu. Le parent tenu de verser une contribution d'entretien pour l'enfant doit verser les allocations familiales en sus. Si elles ne sont pas utilisées en faveur de l'enfant, celui-ci ou son représentant légal peut demander qu'elles lui soient versées directement ; l'office d'aide au recouvrement soutient la préparation de cette demande. Lorsque les allocations des deux ayants droit relèvent de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence si le taux minimal légal est plus élevé dans son canton.

Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office désigné par le canton aide le créancier qui le demande à obtenir l'exécution. La demande est recevable dès que la contribution n'est pas versée, pas intégralement, pas à temps ou pas régulièrement ; elle suppose un titre d'entretien (décision exécutoire ou convention écrite permettant la mainlevée définitive ; pour un enfant mineur, la convention doit avoir été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou le juge ; pour un enfant majeur, une convention écrite suffit). Une reconnaissance de dette sous seing privé ne permet que la mainlevée provisoire. L'aide porte sur les contributions qui deviennent exigibles le mois de la demande et les suivantes ; l'office peut aussi aider pour les arriérés. L'aide est gratuite pour les contributions dues aux enfants et, en règle générale, pour les autres créanciers ; si ceux-ci disposent de ressources suffisantes, l'office peut exiger une participation aux coûts. Tant que dure l'aide, la personne créancière s'engage à n'entreprendre aucune démarche autonome d'encaissement. L'office peut notamment engager des poursuites, requérir un avis aux débiteurs, porter plainte et annoncer le débiteur à son institution de prévoyance. Le versement d'avances relève du droit public cantonal.

La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf si elle a des enfants et que le mariage a duré au moins dix ans, si le mariage a duré au moins dix ans et que le divorce est intervenu après ses 45 ans, ou si le cadet a eu 18 ans après qu'elle a atteint 45 ans. À défaut, le droit ne subsiste que tant qu'elle a des enfants de moins de 18 ans. Le droit suppose que la personne décédée compte au moins une année entière de cotisation ; il s'éteint en cas de remariage. La demande se dépose auprès de la dernière caisse de compensation qui a encaissé les cotisations de la personne décédée. Dans la prévoyance professionnelle, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve si le mariage a duré dix ans au moins et qu'une rente lui a été octroyée lors du divorce en vertu de l'art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC. Pour les hommes divorcés, selon le mémento 3.03 : depuis un arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2024 (sans effet rétroactif), ceux qui n'ont pas d'enfant n'ont pas droit à une rente de veuf ; pour ceux qui ont des enfants, le droit à une rente de veuf illimitée a été reconnu, et la caisse de compensation examine les conditions applicables au cas concret (notamment la durée du mariage), que le mémento ne précise pas.

Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont additionnés. Toute modification importante des circonstances, comme une séparation, doit être communiquée à l'organe compétent ; les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les époux sont considérés comme vivant séparés si la séparation de corps a été prononcée, si une procédure de divorce ou de séparation est en cours, si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins ou s'il est vraisemblable qu'elle durera longtemps ; l'époux qui perçoit une rente a alors un droit propre aux prestations complémentaires. Les bénéficiaires d'une rente AVS ou AI qui n'en ont pas encore peuvent demander des prestations complémentaires ; le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

La somme des deux rentes d'un couple est limitée à 150 % de la rente de vieillesse maximale (3 780 CHF par mois en 2026 pour des durées de cotisation complètes ; le plafond est moins élevé si l'un des conjoints n'a pas une durée complète de cotisation). Aucune réduction n'est prévue pour les époux qui ne vivent plus en ménage commun à la suite d'une décision judiciaire. Le plafonnement ne s'applique plus après le divorce.

Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, ou pour des raisons semblables, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre, si l'événement ne remonte pas à plus d'une année et qu'elles étaient domiciliées en Suisse à ce moment. Elles ont droit à 90 indemnités journalières au plus, calculées sur un gain assuré forfaitaire qui dépend de la formation et de l'âge ; un délai d'attente spécial de cinq jours s'ajoute au délai d'attente général. La loi ne mentionne pas la séparation sans divorce ni séparation de corps : la caisse de chômage examine si elle constitue une raison semblable.

Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste ; pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants sont réduites de 80 % au moins et celles des jeunes adultes en formation de 50 % au moins. Une séparation modifie souvent le revenu déterminant : les cantons veillent à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l'assuré.

L'ayant droit doit communiquer à l'assureur toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Les primes d'assurance-maladie sont échelonnées selon le lieu de résidence.

Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit à l'aide aux victimes, de même que ses proches, que l'auteur ait été découvert ou non. Les conseils, l'aide immédiate et l'aide à plus long terme fournie par le centre de consultation sont gratuits. Les collaborateurs des centres sont soumis au secret. La victime peut s'adresser au centre de son choix.

Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L'assistance comprend l'exonération d'avances, de sûretés et de frais judiciaires, et la désignation d'un conseil juridique lorsque la défense des droits l'exige. Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. La partie doit la rembourser dès qu'elle est en mesure de le faire. La requête peut être présentée avant ou pendant la litispendance ; l'assistance n'est qu'exceptionnellement accordée avec effet rétroactif et doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.

Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté. L'aide sociale est subsidiaire : elle intervient lorsque les autres prestations ne suffisent pas. Ses conditions et son montant sont fixés par le droit cantonal.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les décisions des assureurs sociaux sont sujettes à opposition dans les 30 jours, puis à recours dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances. Exception : les décisions des offices AI font directement l'objet d'un recours au tribunal. La procédure d'opposition est gratuite. Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Faute d'agir à temps, la décision entre en force. Les décisions fondées sur le droit cantonal (réduction des primes, avances sur contributions d'entretien, aide sociale) suivent la voie et le délai indiqués sur la décision.