Les annonces à faire après la séparation
- Votre droit
- Des prestations justes, sans devoir rembourser plus tard
- Comment l'obtenir
- Informez chaque organisme qui vous verse une prestation ou qui gère votre prévoyance.
- Où s'adresser
- Chaque organisme concerné
Si vous recevez une prestation, vous devez annoncer tout changement important. Une séparation en est un. Pensez à la caisse d'allocations familiales, au service des subsides ou des PC, et à la caisse de chômage. Donnez votre nouvelle adresse à votre assurance maladie : la prime dépend du lieu où vous habitez. Après le divorce, le tribunal transmet sa décision aux caisses de pension. Vérifiez que le transfert a été fait, et demandez le splitting AVS.
À préparer :
- Décision de séparation ou jugement de divorce
- Nouvelle adresse et nouveau bail
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
L'ayant droit doit communiquer à l'assureur toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Les primes d'assurance-maladie sont échelonnées selon le lieu de résidence.
Base légale : art. 31 LPGA, art. 61 al. 2 LAMal, art. 280 al. 2 et 281 CPC
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations portent seulement sur les assurances sociales. Elles ne répondent pas aux questions de droit de la famille : pension, garde des enfants, logement, partage des biens. Pour ces questions, faites-vous conseiller par un service juridique ou un avocat. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.