Décision AVS ou PC : vous pouvez la contester
- Votre droit
- Contester une décision de votre caisse AVS ou de l'office des prestations complémentaires (PC)
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Envoyez une opposition écrite et motivée dans les 30 jours dès réception de la décision.
- Où s'adresser
- La caisse ou l'office qui a rendu la décision
Le montant de votre rente AVS vous semble faux ? Votre demande de prestations complémentaires est refusée ? Vous pouvez faire opposition dans les 30 jours dès réception de la décision. Écrivez ce que vous demandez et pourquoi. C'est gratuit. Vérifiez surtout les années de cotisation et les bonifications pour enfants. Pro Senectute peut relire la décision avec vous. Ce délai ne concerne pas votre caisse de pension.
À préparer :
- La décision contestée, avec l'enveloppe ou une note de la date de réception
- Les pièces qui montrent l'erreur (extrait de compte, certificats de salaire, actes de naissance des enfants)
Lettre d'opposition
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Opposition à la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : ma rente soit recalculée en tenant compte des années … / les prestations complémentaires me soient versées dès le …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les décisions des caisses de compensation et des organes PC peuvent être attaquées par voie d'opposition dans les trente jours auprès de l'organe qui les a rendues ; l'opposition contient des conclusions et des motifs, et la procédure est gratuite. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours devant le tribunal cantonal des assurances. Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Vérifiez notamment les années de cotisation, les bonifications pour tâches éducatives et le partage des revenus. Ces règles ne valent pas pour les caisses de pension.
Base légale : art. 52 LPGA, art. 10 OPGA, art. 56 et 60 LPGA, art. 38 al. 4 LPGA, art. 1 al. 1 LPC
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour vos montants exacts, demandez un calcul à votre caisse de compensation et à votre caisse de pension. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.