Retraite : vos droits

La rente de vieillesse n'est versée que sur demande, au moyen de la formule officielle 318.370 remise à la caisse de compensation compétente. Il est recommandé de la déposer trois à quatre mois avant l'âge de référence, le temps de réunir les pièces et de calculer la rente. Le droit aux arriérés s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due. L'ajournement se déclare sur la même formule, au plus tard un an après l'âge de référence ; il n'est plus possible une fois la rente fixée par une décision entrée en force ou des versements acceptés sans opposition.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

[Nom et adresse de la caisse de compensation]

[Lieu], le [date]

Demande d'extrait de compte individuel

Madame, Monsieur,

Je vous demande un extrait de mon compte individuel AVS (art. 141 al. 1 RAVS).

Je vous prie également de rassembler les extraits de tous les comptes individuels tenus à mon nom par d'autres caisses de compensation (art. 141 al. 1bis RAVS).

Merci de m'envoyer ces extraits à l'adresse ci-dessus.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'extrait du compte individuel est remis gratuitement ; l'assuré peut demander à une seule caisse de rassembler tous ses comptes. Une rectification peut être exigée dans les trente jours suivant la remise de l'extrait ; plus tard, seulement si l'erreur est manifeste ou pleinement prouvée. Chaque année de cotisation manquante réduit en principe la rente d'au moins 1/44. En règle générale, les cotisations non fixées dans les cinq ans suivant la fin de l'année concernée ne peuvent plus être versées ; pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative, le délai échoit un an après la fin de l'année où la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Certaines lacunes sont comblées d'office : par les périodes de cotisation accomplies avant 20 ans et, pour les lacunes antérieures à 1979, par des années complémentaires.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

[Nom et adresse de la caisse de compensation]

[Lieu], le [date]

Demande de calcul anticipé de ma rente de vieillesse

Madame, Monsieur,

Je vous demande un calcul anticipé de ma rente de vieillesse (art. 58 RAVS).

Je souhaite connaître le montant de ma rente [à l'âge de référence / en cas d'anticipation dès le … / en cas d'ajournement jusqu'au …].

[Si vous êtes marié·e : Mon conjoint ou ma conjointe, Prénom Nom, numéro AVS …, se joint à cette demande.]

Je joins le formulaire 318.282 « Demande de calcul d'une rente future », rempli et signé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'assuré et son conjoint peuvent demander un calcul anticipé de la rente de vieillesse, en principe gratuit. Une taxe de 300 francs au plus peut exceptionnellement être perçue avant 40 ans ou pour un nouveau calcul dans les cinq ans, sauf raison particulière. Le calcul est effectué par la caisse qui perçoit les cotisations ; il n'est pas définitif. Les couples mariés ont intérêt à déposer une demande commune. Le calculateur en ligne de la Caisse suisse de compensation fournit une première estimation.

L'assuré qui quitte une institution de prévoyance sans indiquer comment maintenir sa prévoyance voit sa prestation de sortie versée à l'institution supplétive, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après. Les institutions annoncent chaque année à la Centrale du 2e pilier les avoirs qu'elles gèrent ; sur demande, la Centrale indique à l'assuré quelles institutions gèrent un avoir à son nom. Dix ans après l'âge de référence, les avoirs non réclamés passent au fonds de garantie ; ils peuvent encore être réclamés jusqu'aux 100 ans de l'assuré.

Les prestations de vieillesse sont en règle générale versées sous forme de rente. L'assuré peut demander qu'un quart de son avoir de vieillesse LPP lui soit versé en capital ; le règlement peut permettre davantage et fixer un délai pour l'annoncer. Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement en capital exige le consentement écrit du conjoint. Les prestations résultant d'un rachat ne peuvent pas être versées en capital avant trois ans. Le capital peut être retiré en trois étapes au plus. Faites-vous conseiller de manière indépendante.

Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu les cotisations versées au pilier 3a, jusqu'à un plafond annuel ; ce plafond est plus élevé (20 % du revenu, avec un maximum) pour les personnes qui ne sont pas affiliées à une institution de prévoyance. Depuis la modification de l'OPP 3 en vigueur en 2025, un rachat est possible pour les années des dix années précédentes où la cotisation maximale n'a pas été versée, à condition d'avoir eu le droit de cotiser cette année-là et de verser la cotisation complète de l'année du rachat. Le rachat est plafonné, par année de rachat, à 8 % du montant-limite supérieur de l'art. 8 al. 1 LPP (7 258 francs en 2026), et une lacune annuelle ne peut être comblée que par un seul rachat (art. 7a al. 2 et 3 OPP 3). Les lacunes apparues avant 2025 ne peuvent pas être rachetées. Les versements restent possibles jusqu'à cinq ans après l'âge de référence en cas d'activité lucrative.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de l'office des prestations complémentaires de votre canton]

[Lieu], le [date]

Demande de prestations complémentaires à l'AVS

Madame, Monsieur,

Je demande des prestations complémentaires à ma rente AVS.

Ma décision de rente est datée du [date de la décision de rente]. Je l'ai reçue le [date de réception].

Merci de m'envoyer le formulaire officiel de demande. Je vous le retournerai rempli, avec les pièces demandées.

Je vous prie de retenir la date d'envoi de la présente lettre comme date de dépôt de ma demande (art. 29 al. 3 LPGA).

Annexe : copie de la décision de rente

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les PC couvrent la part des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, primes d'assurance-maladie) qui excède les revenus déterminants. Elles supposent le domicile et la résidence habituelle en Suisse : elles ne sont pas versées à l'étranger, et un séjour à l'étranger de plus de trois mois d'affilée, ou de plus de trois mois au total dans la même année civile, interrompt la résidence. La fortune nette doit être inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple), le logement habité en propriété n'étant pas compté. Le droit naît le mois du dépôt de la demande ; si elle est déposée dans les six mois suivant la notification de la décision de rente, il naît dès le mois de la demande de rente, au plus tôt au début de la rente. Les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'UE ou de l'AELE doivent en principe avoir résidé en Suisse sans interruption pendant dix ans (cinq ans pour les réfugiés et apatrides). La 13e rente et le supplément AVS 21 ne sont pas comptés comme revenu. Après le décès, les PC perçues depuis 2021 sont restituées sur la part de la succession qui dépasse 40 000 francs ; pour un couple, seulement au décès du second conjoint.

Les personnes qui perçoivent la totalité de leur rente de vieillesse ou des PC et vivent en Suisse ont droit à une allocation pour impotent grave, moyenne ou faible, après six mois d'impotence ininterrompue. L'allocation pour impotence faible est supprimée en cas de séjour dans un home. En 2026, elle s'élève à 252, 630 ou 1 008 francs par mois, sans égard au revenu ni à la fortune. La personne qui percevait une allocation de l'AI à l'âge de référence, ou lors de l'anticipation de la rente entière, reçoit une allocation de l'AVS d'un montant au moins égal. Pendant l'ajournement de la rente, l'allocation n'est pas due et ce maintien du montant se perd. Le degré d'impotence est évalué par l'office AI. Demandée plus de douze mois après la naissance du droit, l'allocation n'est versée que pour les douze mois qui précèdent la demande, sauf si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant son droit.

L'âge de référence est de 64 ans et 3 mois (femmes nées en 1961), 64 ans et 6 mois (1962), 64 ans et 9 mois (1963) et 65 ans dès 1964. Les femmes nées de 1961 à 1969 qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée ont droit à un supplément de rente à vie. Le supplément de base est de 160 francs par mois si le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas 60 480 francs, de 100 francs jusqu'à 75 600 francs et de 50 francs au-delà (seuils 2026). Il est échelonné selon l'année de naissance : 25 % (1961), 50 % (1962), 75 % (1963), 100 % (1964 et 1965), 81 % (1966), 63 % (1967), 44 % (1968), 25 % (1969). Il est réduit en cas de durée de cotisation incomplète, n'est pas adapté à l'évolution des prix et n'est pas soumis au plafonnement des rentes de couple. Ces femmes peuvent aussi anticiper leur rente dès 62 ans, avec des taux de réduction plus bas selon le revenu : 0 à 3,5 % pour un an, 2 à 6,5 % pour deux ans, 3 à 10,5 % pour trois ans. En cas d'anticipation, le supplément n'est pas dû.

Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre reçoivent une 13e rente de vieillesse, versée d'office avec la rente de décembre, pour la première fois en décembre 2026. Elle correspond à un douzième des rentes de vieillesse versées pendant l'année civile ; le supplément AVS 21 n'est pas pris en compte. Les rentes de survivants, d'invalidité et pour enfant n'y donnent pas droit. Elle n'est pas comptée comme revenu dans le calcul des PC.

Les personnes sans activité lucrative cotisent jusqu'à la fin du mois où elles atteignent l'âge de référence, y compris pendant la perception anticipée de la rente. La cotisation se calcule sur la fortune et sur le revenu acquis sous forme de rente multiplié par 20 ; elle est au minimum de 530 francs par an en 2026 (AVS, AI et APG). Le conjoint sans activité d'une personne qui exerce une activité lucrative et paie au moins le double de la cotisation minimale (1 060 francs en 2026) est réputé avoir cotisé ; cette exemption vaut aussi pendant les années où le conjoint actif perçoit ou ajourne sa rente de vieillesse, tant qu'il exerce une activité lucrative et verse au moins ce montant. La personne qui prend une retraite anticipée l'année de ses 58 ans ou plus tard reste affiliée à sa caisse ; les autres s'annoncent à la caisse cantonale de leur domicile. Les cotisations qui n'ont pas été fixées dans les cinq ans ne peuvent en principe plus être versées ; pour les personnes sans activité lucrative, ce délai échoit un an après la fin de l'année où la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Annoncez-vous sans attendre.

Lorsque les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse, ou l'un à une rente de vieillesse et l'autre à une rente AI, la somme des deux rentes est limitée à 150 % de la rente maximale, soit 3 780 francs par mois en 2026 pour des durées de cotisation complètes. Ce plafond ne s'applique pas aux époux dont le ménage commun a été supprimé par décision judiciaire ; le supplément AVS 21 n'y est pas soumis. Les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage sont partagés par moitié (splitting) lorsque les deux conjoints ont atteint l'âge de référence. Le retrait en capital du 2e pilier exige le consentement écrit du conjoint.

Au décès du conjoint, le survivant qui a un ou plusieurs enfants a droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS ; la veuve sans enfant y a droit si elle a 45 ans révolus et au moins cinq ans de mariage. Pour le veuf, les enfants comptent quel que soit leur âge ; depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2022, un régime transitoire s'applique : sa rente ne s'éteint plus aux 18 ans du cadet, contrairement à l'art. 24 al. 2 LAVS. Le veuf sans enfant n'a pas droit à la rente. Si le survivant a aussi droit à une rente de vieillesse, seule la plus élevée des deux est versée. La rente de vieillesse d'une veuve ou d'un veuf est majorée de 20 %, sans dépasser la rente maximale. Les rentes de survivants qui succèdent à une rente de vieillesse anticipée ne sont pas réduites. Dans la prévoyance professionnelle, le conjoint survivant a droit à une rente s'il a un enfant à charge ou s'il a 45 ans et au moins cinq ans de mariage, sinon à une allocation unique de trois rentes annuelles ; la loi fixe la rente à 60 % de la dernière rente de vieillesse ou d'invalidité du défunt, ou, s'il n'était pas encore rentier, à 60 % de la rente d'invalidité entière à laquelle il aurait eu droit.

En cas de divorce, les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage sont partagés et attribués pour moitié à chacun des ex-conjoints (splitting). Il est conseillé de le demander dès le prononcé du divorce : un calcul anticipé de la rente n'est possible qu'après ce partage. Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage sont partagées par moitié ; si l'un des époux perçoit déjà une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Au décès de l'ex-conjoint, la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf, notamment si elle a des enfants et que le mariage a duré au moins dix ans. Pour les hommes divorcés, selon le mémento 3.03 : ceux qui n'ont pas d'enfant n'ont pas droit à une rente de veuf ; pour ceux qui ont des enfants, un arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2024 (sans effet rétroactif) reconnaît le droit à une rente de veuf illimitée, et la caisse de compensation examine les conditions du cas concret.

La LPGA, et donc l'opposition dans les trente jours, ne s'applique pas à la prévoyance professionnelle, sauf quelques dispositions. Les contestations entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit sont portées par voie d'action devant le tribunal désigné par chaque canton. La procédure doit être simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge établit les faits d'office. Le droit aux prestations ne se prescrit pas si l'assuré était encore affilié lors du cas d'assurance ; les actions en paiement se prescrivent par cinq ans pour les prestations périodiques et par dix ans dans les autres cas.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : ma rente soit recalculée en tenant compte des années … / les prestations complémentaires me soient versées dès le …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les décisions des caisses de compensation et des organes PC peuvent être attaquées par voie d'opposition dans les trente jours auprès de l'organe qui les a rendues ; l'opposition contient des conclusions et des motifs, et la procédure est gratuite. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours devant le tribunal cantonal des assurances. Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Vérifiez notamment les années de cotisation, les bonifications pour tâches éducatives et le partage des revenus. Ces règles ne valent pas pour les caisses de pension.