Vérifiez vos années de cotisation dès maintenant
- Votre droit
- Un extrait gratuit de votre compte AVS, et la correction des erreurs
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Commandez l'extrait en ligne ou par lettre, puis demandez la correction des erreurs dans les 30 jours.
- Où s'adresser
- Votre caisse de compensation AVS. Votre employeur vous indique à quelle caisse il paie vos cotisations. Si vous ne travaillez plus, c'est en général la caisse cantonale de votre canton.
Demandez votre « extrait de compte individuel » AVS : il est gratuit. Il montre chaque année où vous avez cotisé. Une année manquante réduit en général votre rente d'environ 2,3 %, pour toujours. En général, on ne peut payer après coup que les cotisations des 5 dernières années. Pour les indépendants et les personnes sans activité, le délai dépend de la taxation fiscale et peut être plus long. Certaines années manquantes sont comblées d'office, par exemple par des cotisations versées entre 18 et 20 ans. Vous voyez une erreur ? Demandez la correction dans les 30 jours.
À préparer :
- Votre numéro AVS
- Votre adresse postale
- Vos anciens certificats de salaire, pour vérifier les années douteuses
Demande d'extrait de compte individuel
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS] [Nom et adresse de la caisse de compensation] [Lieu], le [date] Demande d'extrait de compte individuel Madame, Monsieur, Je vous demande un extrait de mon compte individuel AVS (art. 141 al. 1 RAVS). Je vous prie également de rassembler les extraits de tous les comptes individuels tenus à mon nom par d'autres caisses de compensation (art. 141 al. 1bis RAVS). Merci de m'envoyer ces extraits à l'adresse ci-dessus. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
L'extrait du compte individuel est remis gratuitement ; l'assuré peut demander à une seule caisse de rassembler tous ses comptes. Une rectification peut être exigée dans les trente jours suivant la remise de l'extrait ; plus tard, seulement si l'erreur est manifeste ou pleinement prouvée. Chaque année de cotisation manquante réduit en principe la rente d'au moins 1/44. En règle générale, les cotisations non fixées dans les cinq ans suivant la fin de l'année concernée ne peuvent plus être versées ; pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative, le délai échoit un an après la fin de l'année où la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Certaines lacunes sont comblées d'office : par les périodes de cotisation accomplies avant 20 ans et, pour les lacunes antérieures à 1979, par des années complémentaires.
Base légale : art. 141 RAVS, art. 16 al. 1 LAVS, art. 29ter et 30ter LAVS, art. 52b et 52d RAVS, mémento AVS 3.01 ch. 13
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour vos montants exacts, demandez un calcul à votre caisse de compensation et à votre caisse de pension. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.