Divorcé·e : faites partager vos revenus AVS et votre 2e pilier
- Votre droit
- Le partage des revenus AVS et des avoirs de 2e pilier acquis pendant le mariage
- Comment l'obtenir
- Demandez le partage des revenus AVS dès que le divorce est prononcé (formulaire 318.269).
- Où s'adresser
- Votre caisse de compensation AVS. Votre employeur vous indique à quelle caisse il paie vos cotisations. Si vous ne travaillez plus, c'est en général la caisse cantonale de votre canton.
Après un divorce, les revenus AVS des années de mariage sont partagés moitié-moitié. Demandez ce partage à votre caisse dès que le divorce est prononcé. Le 2e pilier gagné pendant le mariage est aussi partagé, par le juge du divorce. Si votre ex-conjoint·e décède, vous pouvez avoir droit à une rente de veuve ou de veuf. C'est le cas notamment si vous avez des enfants et que le mariage a duré au moins 10 ans. Pour un homme divorcé, les règles sont différentes. Sans enfant, il n'a pas droit à une rente de veuf. Avec des enfants, un arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2024 peut lui ouvrir le droit. Demandez à la caisse de compensation quelles conditions s'appliquent à votre cas.
À préparer :
- Le jugement de divorce, avec la date d'entrée en force
- Le formulaire 318.269 « Demande de partage des revenus en cas de divorce »
- Les numéros AVS des deux ex-conjoints
Version juridique
En cas de divorce, les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage sont partagés et attribués pour moitié à chacun des ex-conjoints (splitting). Il est conseillé de le demander dès le prononcé du divorce : un calcul anticipé de la rente n'est possible qu'après ce partage. Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage sont partagées par moitié ; si l'un des époux perçoit déjà une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Au décès de l'ex-conjoint, la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf, notamment si elle a des enfants et que le mariage a duré au moins dix ans. Pour les hommes divorcés, selon le mémento 3.03 : ceux qui n'ont pas d'enfant n'ont pas droit à une rente de veuf ; pour ceux qui ont des enfants, un arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2024 (sans effet rétroactif) reconnaît le droit à une rente de veuf illimitée, et la caisse de compensation examine les conditions du cas concret.
Base légale : art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS, art. 24a LAVS, art. 122, 123 et 124a CC, mémento AVS 3.06 ch. 15, mémento AVS 3.03 ch. 2 et 4
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour vos montants exacts, demandez un calcul à votre caisse de compensation et à votre caisse de pension. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.