Déplacer son 3a : vers la caisse de pension ou une autre institution
- Votre droit
- Un transfert vers un autre 3a, ou un rachat dans votre caisse de pension avec l'argent du 3a
- Comment l'obtenir
- Demandez le transfert à votre banque ou assurance, en indiquant la nouvelle institution.
- Où s'adresser
- La banque ou l'assurance qui tient votre 3e pilier. Son nom figure sur votre attestation annuelle de versement. Vous n'avez pas encore de 3e pilier ? Vous choisissez librement la banque ou l'assurance.
Vous pouvez déplacer votre 3a vers une autre banque ou assurance. Vous pouvez aussi l'utiliser pour un rachat dans votre caisse de pension. Un 3a se déplace en principe en entier. Une partie seulement peut partir si elle sert à combler tout le manque dans votre caisse de pension. Avec une assurance, vérifiez la date de fin du contrat : un transfert peut ne plus être possible dans les 5 dernières années.
Version juridique
Le preneur de prévoyance peut résilier le rapport de prévoyance s'il affecte son capital au rachat dans une institution de prévoyance exonérée d'impôt ou s'il le transfère dans une autre forme reconnue de prévoyance (art. 3a al. 1 OPP 3). Un transfert partiel n'est admis que pour racheter l'intégralité de la lacune dans une institution de prévoyance (art. 3a al. 2). Le transfert et le rachat sont admis jusqu'à l'âge de référence, et pendant cinq ans au plus après cet âge si l'activité lucrative se poursuit (art. 3a al. 3) ; ils ne sont plus possibles si une police d'assurance devient exigible dans les cinq ans précédant l'âge de référence (art. 3a al. 4). En cas de transfert, l'ancienne institution communique à la nouvelle les cotisations et les rachats des dix années précédentes (art. 8b OPP 3).
Base légale : art. 3a OPP 3, art. 8b OPP 3
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles du 3e pilier. Elles ne recommandent ni banque, ni assurance, ni produit. L'impôt dépend de votre canton : demandez le montant exact à l'administration fiscale. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.