Retirer plus tôt : seulement dans les cas prévus par la loi
- Votre droit
- Un retrait avant l'heure pour un logement, une activité indépendante, un départ définitif de Suisse ou une rente AI entière
- Comment l'obtenir
- Demandez le versement par écrit, avec les justificatifs et l'accord écrit de votre conjoint·e.
- Où s'adresser
- La banque ou l'assurance qui tient votre 3e pilier. Son nom figure sur votre attestation annuelle de versement. Vous n'avez pas encore de 3e pilier ? Vous choisissez librement la banque ou l'assurance.
Avant ce délai de 5 ans, le retrait n'est possible que dans quelques cas. Acheter ou construire le logement où vous habitez, ou rembourser son hypothèque : une fois tous les 5 ans. Vous mettre à votre compte, ou changer d'activité indépendante. Quitter la Suisse pour toujours. Toucher une rente entière de l'AI, si votre 3a n'assure pas l'invalidité. Si vous êtes marié·e ou en partenariat enregistré, il faut le plus souvent l'accord écrit de votre conjoint·e.
À préparer :
- Le justificatif du motif (acte d'achat, attestation de la caisse de compensation, décision de rente AI, attestation de départ)
- L'accord écrit de votre conjoint·e ou partenaire, si vous êtes marié·e ou en partenariat enregistré
Version juridique
Le versement anticipé est possible lorsque le rapport de prévoyance est résilié parce que le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité et que le risque d'invalidité n'est pas assuré, parce qu'il change d'activité lucrative indépendante, ou dans les cas de paiement en espèces de l'art. 5 LFLP : départ définitif de Suisse, établissement à son compte sans soumission à la prévoyance professionnelle obligatoire, montant inférieur à la cotisation annuelle (art. 3 al. 2 OPP 3). La prestation peut en outre être versée par anticipation pour acquérir ou construire un logement pour ses propres besoins, acquérir des participations à un tel logement ou rembourser des prêts hypothécaires (art. 3 al. 3), au plus tous les cinq ans (art. 3 al. 4). Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint ou du partenaire est requis dans les cas de l'al. 2 let. c et d et de l'al. 3 ; à défaut, l'assuré peut en appeler au tribunal (art. 3 al. 6).
Base légale : art. 3 al. 2 à 6 OPP 3, art. 5 al. 1 LFLP
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles du 3e pilier. Elles ne recommandent ni banque, ni assurance, ni produit. L'impôt dépend de votre canton : demandez le montant exact à l'administration fiscale. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.