Prévoyance privée : vos droits

Les salariés et les indépendants peuvent déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance individuelle liée, auprès d'un établissement d'assurances ou d'une fondation bancaire (art. 82 al. 1 LPP ; art. 1 OPP 3). La déduction n'est ouverte qu'à ces deux catégories (art. 7 al. 1 OPP 3) ; la demande de rachat suppose d'ailleurs un revenu soumis à l'AVS pour les années visées (art. 7b al. 2 let. b OPP 3).

Les salariés et les indépendants affiliés à une institution de prévoyance peuvent déduire, par année, jusqu'à 8 % du montant-limite supérieur de l'art. 8 al. 1 LPP (art. 7 al. 1 let. a OPP 3), soit 7 258 francs en 2025 et en 2026 et 7 373 francs dès 2027 (OFAS). La déduction se calcule par année : seul un rachat au sens de l'art. 7a OPP 3 permet de combler après coup une année incomplète.

Les salariés et les indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance peuvent déduire, par année, jusqu'à 20 % du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum 40 % du montant-limite supérieur de l'art. 8 al. 1 LPP (art. 7 al. 1 let. b OPP 3), soit 36 288 francs en 2025 et en 2026 et 36 864 francs dès 2027 (OFAS).

Lorsque les deux époux ou les deux partenaires enregistrés exercent une activité lucrative et versent des cotisations à une forme reconnue de prévoyance, ils peuvent prétendre aux déductions pour chacun d'eux (art. 7 al. 2 OPP 3).

En plus de la cotisation annuelle, les salariés et les indépendants peuvent déduire des cotisations versées à titre de rachat s'ils n'ont pas versé toutes les cotisations maximales admises au cours des dix années précédant le rachat, s'ils avaient le droit de cotiser pendant les années concernées et s'ils versent intégralement la cotisation admise pour l'année du rachat (art. 7a al. 1 OPP 3). Le rachat ne peut dépasser la somme des lacunes ni, par année de rachat, 8 % du montant-limite supérieur de l'art. 8 al. 1 LPP, soit 7 258 francs en 2026 (art. 7a al. 2). Une lacune annuelle ne peut être comblée que par un seul rachat (art. 7a al. 3). Le rachat est exclu dès la perception d'une prestation de vieillesse (art. 7a al. 4). Il se demande par écrit à l'institution, avec les indications de l'art. 7b OPP 3. Les lacunes apparues avant le 1er janvier 2025 ne peuvent pas être rachetées (disposition transitoire de la modification du 6 novembre 2024).

Les cotisations peuvent être versées jusqu'à cinq ans au plus après l'âge de référence (art. 7 al. 3 OPP 3). Les prestations de vieillesse sont échues à l'âge de référence ; le preneur de prévoyance qui prouve qu'il continue d'exercer une activité lucrative peut en différer le versement jusqu'à cinq ans au plus (art. 3 al. 1 OPP 3). Au cours de l'année civile où il met fin à son activité lucrative, l'assuré peut verser la totalité de la cotisation (art. 7 al. 4 OPP 3).

Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence de l'art. 13 al. 1 LPP ; elles sont échues à l'âge de référence (art. 3 al. 1 OPP 3). Dès la perception d'une prestation de vieillesse, les rachats ne sont plus admis (art. 7a al. 4 OPP 3). Les institutions attestent les prestations versées (art. 8 al. 1 OPP 3).

Le versement anticipé est possible lorsque le rapport de prévoyance est résilié parce que le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité et que le risque d'invalidité n'est pas assuré, parce qu'il change d'activité lucrative indépendante, ou dans les cas de paiement en espèces de l'art. 5 LFLP : départ définitif de Suisse, établissement à son compte sans soumission à la prévoyance professionnelle obligatoire, montant inférieur à la cotisation annuelle (art. 3 al. 2 OPP 3). La prestation peut en outre être versée par anticipation pour acquérir ou construire un logement pour ses propres besoins, acquérir des participations à un tel logement ou rembourser des prêts hypothécaires (art. 3 al. 3), au plus tous les cinq ans (art. 3 al. 4). Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint ou du partenaire est requis dans les cas de l'al. 2 let. c et d et de l'al. 3 ; à défaut, l'assuré peut en appeler au tribunal (art. 3 al. 6).

Les revenus provenant de formes reconnues de prévoyance individuelle liée sont imposables, y compris les prestations en capital (art. 22 al. 1 LIFD). Les prestations en capital sont imposées séparément et soumises à un impôt annuel entier, calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes ordinaires ; les déductions sociales ne sont pas autorisées (art. 38 LIFD). L'impôt cantonal et communal relève du droit cantonal.

En cas de décès du preneur de prévoyance, ont qualité de bénéficiaires, dans l'ordre : 1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ; 2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; 3. les parents ; 4. les frères et sœurs ; 5. les autres héritiers (art. 2 al. 1 let. b OPP 3). Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes du ch. 2 et préciser leurs droits (art. 2 al. 2) ; il peut modifier l'ordre des bénéficiaires des ch. 3 à 5 et préciser leurs droits (art. 2 al. 3). Ces dispositions doivent revêtir la forme écrite (art. 82 al. 3 LPP).

En cas de dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès, la totalité ou une partie des droits aux prestations de vieillesse peut être cédée par le preneur de prévoyance à son conjoint ou être attribuée à ce dernier par le juge. Sous réserve de l'art. 3 OPP 3, l'institution verse le montant à transférer à l'institution de prévoyance liée indiquée par le conjoint ou à une institution de prévoyance (art. 4 al. 3 OPP 3). La règle s'applique par analogie à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré lorsque les partenaires sont convenus du régime de la participation aux acquêts (art. 4 al. 4 OPP 3). En dehors de ces cas, les droits ne peuvent être ni cédés ni mis en gage avant leur exigibilité (art. 4 al. 1 OPP 3 ; art. 39 LPP).

Le preneur de prévoyance peut résilier le rapport de prévoyance s'il affecte son capital au rachat dans une institution de prévoyance exonérée d'impôt ou s'il le transfère dans une autre forme reconnue de prévoyance (art. 3a al. 1 OPP 3). Un transfert partiel n'est admis que pour racheter l'intégralité de la lacune dans une institution de prévoyance (art. 3a al. 2). Le transfert et le rachat sont admis jusqu'à l'âge de référence, et pendant cinq ans au plus après cet âge si l'activité lucrative se poursuit (art. 3a al. 3) ; ils ne sont plus possibles si une police d'assurance devient exigible dans les cinq ans précédant l'âge de référence (art. 3a al. 4). En cas de transfert, l'ancienne institution communique à la nouvelle les cotisations et les rachats des dix années précédentes (art. 8b OPP 3).

Les établissements d'assurances et les fondations bancaires doivent délivrer aux preneurs de prévoyance des attestations concernant les cotisations et les prestations versées (art. 8 al. 1 OPP 3). En cas de rachat, l'attestation indique aussi le montant du rachat, les années et les lacunes comblées et la date du rachat (art. 8 al. 2 OPP 3). Les institutions conservent les documents dix ans à compter de la fin du rapport de prévoyance (art. 8a al. 2 OPP 3).

Seules la prévoyance individuelle liée auprès d'un établissement d'assurances ou d'une fondation bancaire est une forme reconnue de prévoyance donnant droit à la déduction (art. 82 al. 1 LPP ; art. 33 al. 1 let. e LIFD). Pour l'impôt fédéral direct, les primes d'assurances-vie qui n'en relèvent pas n'entrent que dans la déduction générale, plafonnée, des primes d'assurances et des intérêts des capitaux d'épargne (art. 33 al. 1 let. g LIFD). Les déductions cantonales relèvent du droit cantonal.