Succession : 3 mois pour la refuser, sinon vous héritez aussi des dettes
- Votre droit
- Le choix de refuser la succession, pour ne pas payer les dettes de la personne décédée
- Délai
- Dans les 3 mois
- Comment l'obtenir
- Pour refuser, déclarez-le par écrit, sans condition, à l'autorité chargée des successions de son dernier domicile.
- Où s'adresser
- L'autorité chargée des successions, là où vivait la personne décédée. Chaque canton désigne son autorité. La commune du dernier domicile de la personne décédée vous indique laquelle.
Dès le décès, les héritiers reçoivent tout : les biens, mais aussi les dettes. Ils répondent des dettes avec leur propre argent, et chacun peut devoir payer le tout. Vous pouvez refuser la succession : c'est la « répudiation ». Le délai est de 3 mois dès le jour où vous apprenez le décès. Si vous héritez par testament, il court dès l'avis officiel de l'autorité. Sans refus dans ce délai, la succession est acceptée, dettes comprises. Attention : avant de décider, ne vendez rien et ne gardez rien pour vous. Sinon, vous perdez le droit de refuser. Seuls les actes de simple gestion restent permis. Pour de justes motifs, l'autorité peut prolonger le délai.
À préparer :
- L'acte de décès
- Une pièce d'identité
- Une preuve de votre lien avec la personne décédée (certificat de famille)
Déclaration de répudiation (art. 570 CC)
[Prénom Nom] [Adresse] Recommandé [Nom et adresse de l'autorité chargée des successions au dernier domicile de la personne décédée] [Lieu], le [date] Répudiation de la succession de [prénom et nom de la personne décédée] Madame, Monsieur, [Prénom et nom de la personne décédée], né·e le [date de naissance], domicilié·e en dernier lieu à [adresse], est décédé·e le [date du décès]. J'ai appris son décès le [date]. Je suis [votre lien avec la personne décédée, par exemple : son fils, sa fille, son épouse] et, à ce titre, son héritier ou son héritière. Je déclare répudier cette succession, sans condition ni réserve. Je vous prie de m'en accuser réception par écrit. Annexes : copie de l'acte de décès, copie de ma pièce d'identité Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès son ouverture et sont personnellement tenus des dettes du défunt (art. 560 al. 1 et 2 CC), solidairement (art. 603 al. 1 CC). Les héritiers légaux ou institués peuvent répudier (art. 566 al. 1 CC) ; la succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès (art. 566 al. 2 CC). Le délai est de trois mois ; il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers, et pour les héritiers institués dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition (art. 567 CC). La répudiation se fait par déclaration écrite ou verbale à l'autorité compétente, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai acquièrent la succession purement et simplement ; est déchu du droit de répudier celui qui s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que ceux nécessités par la simple administration, ou divertit ou recèle des biens (art. 571 CC). L'autorité peut, pour de justes motifs, prolonger le délai (art. 576 CC). La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 538 al. 1 CC).
Base légale : art. 538 al. 1 CC, art. 560 al. 1 et 2 CC, art. 566, 567, 570 et 571 CC, art. 573 al. 1 et 576 CC, art. 603 al. 1 CC
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales après un décès. Elles ne couvrent pas l'impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le partage détaillé de l'héritage, ni les règles des obsèques. Pour ces sujets, adressez-vous à votre canton ou à votre commune. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.