Décès après un accident ou une maladie professionnelle : rentes et frais funéraires
- Votre droit
- Des rentes pour le conjoint et les enfants, et les frais funéraires jusqu'à 2 842 CHF en 2026
- Comment l'obtenir
- Annoncez tout de suite le décès à l'employeur de la personne décédée ou à son assurance-accidents.
- Où s'adresser
- L'assurance-accidents de la personne décédée. L'employeur de la personne décédée vous donne son nom et remplit la déclaration d'accident. Elle était au chômage ? Adressez-vous à sa caisse de chômage.
La personne décédée était salariée ou au chômage, et le décès fait suite à un accident ? Son assurance-accidents verse des rentes, en plus de celles de l'AVS. Cela vaut aussi pour une maladie professionnelle. Pour un accident hors du travail, il faut qu'elle ait travaillé 8 heures par semaine au moins chez un employeur. Le conjoint reçoit 40 % du salaire assuré s'il a des enfants qui ont droit à une rente. Une veuve de 45 ans ou plus y a droit aussi sans enfant à charge. Chaque enfant reçoit 15 % jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en formation. Avec la rente de l'AVS, le total ne dépasse pas 90 % du salaire assuré. L'assurance rembourse aussi les frais funéraires jusqu'à 2 842 CHF, et le transport du corps.
À préparer :
- L'acte de décès
- La déclaration d'accident, remplie par l'employeur
- Le rapport de police ou le rapport médical, s'il existe
- Les factures des frais funéraires
Si vous tardez : Sans annonce dans les 3 mois après l'accident ou le décès, par un retard sans excuse, l'assurance peut réduire les prestations de moitié. (art. 46 al. 2 LAA)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Lorsque l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants (art. 28 LAA) ; la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel (art. 9 al. 3 LAA). Sont assurés les travailleurs occupés en Suisse et les personnes au chômage (art. 1a al. 1 LAA) ; les travailleurs à temps partiel ne sont assurés contre les accidents non professionnels que s'ils sont occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine (art. 8 al. 2 LAA ; art. 13 al. 1 OLAA). Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a des enfants ayant droit à une rente ou s'il est invalide aux deux tiers au moins ; la veuve y a droit en outre si elle a des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année, et reçoit à défaut une indemnité en capital (art. 29 al. 3 et 32 LAA). Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf (art. 13a al. 2 LPGA). Les rentes s'élèvent, en pour-cent du gain assuré, à 40 % pour le conjoint, 15 % pour l'orphelin de père ou de mère et 25 % pour l'orphelin de père et de mère, au plus 70 % en tout (art. 31 al. 1 LAA). Le gain assuré est plafonné à 148 200 francs par an et 406 francs par jour (art. 22 al. 1 OLAA). En cas de concours avec une rente de l'AVS ou de l'AI, l'assureur alloue une rente complémentaire égale à la différence entre 90 % du gain assuré et cette rente (art. 31 al. 4 LAA). La rente d'orphelin dure jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en cas d'apprentissage ou d'études (art. 30 al. 3 LAA). Les frais de transport du corps sont remboursés et les frais d'ensevelissement le sont jusqu'à sept fois le montant maximum du gain journalier assuré (art. 14 LAA), soit 2 842 francs. Les survivants ayant droit à des prestations doivent aviser sans retard l'employeur ou l'assureur (art. 45 al. 1 LAA).
Base légale : art. 1a al. 1, 8 al. 2 et 9 al. 3 LAA, art. 14 LAA, art. 28, 29, 30, 31, 32 et 33 LAA, art. 45 al. 1 LAA, art. 13 al. 1 et 22 al. 1 OLAA, art. 13a al. 2 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
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