Divorcé·e : une rente de l'AVS reste possible
- Votre droit
- Une rente de veuve ou de veuf de l'AVS, selon la durée du mariage, votre âge et vos enfants
- Comment l'obtenir
- Remplissez le formulaire 318.371 « Demande de rente de survivant » et envoyez-le à la caisse de compensation de votre ex-conjoint·e.
- Où s'adresser
- La caisse de compensation AVS de la personne décédée. C'est la dernière caisse qui a reçu ses cotisations AVS. Son nom figure sur ses décomptes, ou son employeur vous le donne. Elle n'a jamais cotisé ? Adressez-vous à la caisse de votre canton.
Vous étiez divorcé·e de la personne décédée ? Vous pouvez avoir droit à une rente de veuve ou de veuf dans trois cas. Vous avez des enfants et le mariage a duré 10 ans au moins. Ou le mariage a duré 10 ans et vous aviez plus de 45 ans au divorce. Ou votre dernier enfant a eu 18 ans après vos 45 ans. Dans les autres cas, la rente est versée tant qu'un de vos enfants a moins de 18 ans. Pour un homme divorcé, la rente suppose des enfants : le Tribunal fédéral l'a admise le 16 décembre 2024. Cela vaut pour les décès survenus depuis cette date et les dossiers alors en cours. La rente s'arrête si vous vous remariez.
À préparer :
- Le formulaire 318.371 « Demande de rente de survivant »
- L'acte de décès
- Le jugement de divorce, avec la date du mariage et celle du divorce
- Le certificat de famille, pour les enfants
Formulaire : Demande de rente de survivant (formulaire 318.371)
Si vous tardez : Demande tardive : la rente n'est payée en arrière que pour 5 ans au plus. (art. 46 al. 1 LAVS ; art. 24 al. 1 LPGA)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans, si le mariage a duré au moins dix ans et que le divorce est intervenu après ses 45 ans révolus, ou si le cadet a eu 18 ans révolus après qu'elle a atteint 45 ans révolus (art. 24a al. 1 LAVS). À défaut, le droit ne subsiste que si et aussi longtemps qu'elle a des enfants de moins de 18 ans (art. 24a al. 2 LAVS). La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce (art. 13a al. 3 LPGA). Pour les hommes divorcés, le mémento 3.03 (ch. 4) indique que, selon une décision du Tribunal fédéral du 16 décembre 2024, les veufs divorcés avec enfants ont désormais droit à une rente de veuf illimitée, sans effet rétroactif, pour les cas en cours et les veuvages survenus après cette date ; les veufs divorcés sans enfant n'ont pas droit à une rente. Le droit s'éteint par le remariage (art. 23 al. 4 let. a LAVS).
Base légale : art. 24a LAVS, art. 23 al. 4 LAVS, art. 13a al. 3 LPGA, Mémento 3.03 « Rentes de survivants de l'AVS », état au 1er janvier 2026, ch. 2 et 4
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales après un décès. Elles ne couvrent pas l'impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le partage détaillé de l'héritage, ni les règles des obsèques. Pour ces sujets, adressez-vous à votre canton ou à votre commune. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.