Dettes inconnues : 1 mois pour demander un inventaire officiel
- Votre droit
- Une liste officielle des biens et des dettes, avant de décider d'accepter ou de refuser
- Délai
- Dans le mois
- Comment l'obtenir
- Demandez le « bénéfice d'inventaire » par écrit à l'autorité chargée des successions du dernier domicile de la personne décédée.
- Où s'adresser
- L'autorité chargée des successions, là où vivait la personne décédée. Chaque canton désigne son autorité. La commune du dernier domicile de la personne décédée vous indique laquelle.
Vous ne savez pas si la personne décédée avait des dettes ? Vous pouvez demander un inventaire officiel avant de décider. Le délai est court : 1 mois dès que vous apprenez le décès. La demande d'un seul héritier profite à tous. L'autorité dresse la liste des biens et des dettes, et invite les créanciers à s'annoncer. Cela peut prendre plusieurs mois. Ensuite, vous avez 1 mois pour choisir : refuser, ou accepter. Si vous acceptez « sous bénéfice d'inventaire », vous répondez en principe des seules dettes inscrites dans cette liste. Si vous ne dites rien, c'est ce choix qui s'applique.
À préparer :
- L'acte de décès
- Une pièce d'identité
- Une preuve de votre lien avec la personne décédée (certificat de famille)
- La liste des dettes que vous connaissez déjà
Demande de bénéfice d'inventaire (art. 580 CC)
[Prénom Nom] [Adresse] Recommandé [Nom et adresse de l'autorité chargée des successions au dernier domicile de la personne décédée] [Lieu], le [date] Succession de [prénom et nom de la personne décédée] : demande de bénéfice d'inventaire Madame, Monsieur, [Prénom et nom de la personne décédée], né·e le [date de naissance], domicilié·e en dernier lieu à [adresse], est décédé·e le [date du décès]. J'ai appris son décès le [date]. Je suis [votre lien avec la personne décédée, par exemple : son fils, sa fille, son épouse] et, à ce titre, son héritier ou son héritière. Je demande le bénéfice d'inventaire pour cette succession. Dettes dont j'ai connaissance à ce jour : [liste, ou « aucune »]. Je vous prie de m'en accuser réception par écrit. Annexes : copie de l'acte de décès, copie de ma pièce d'identité Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire ; la requête est présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, dans les formes de la répudiation, et profite aux autres héritiers (art. 580 CC). Selon ch.ch, le délai d'un mois court dès la connaissance du décès. L'inventaire, dressé par l'autorité selon le droit cantonal, comporte un état de l'actif et du passif (art. 581 al. 1 CC) ; l'autorité somme publiquement les créanciers de produire leurs créances, dans un délai d'un mois au moins (art. 582 CC). Après la clôture, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois (art. 587 al. 1 CC) : il peut répudier, requérir la liquidation officielle, accepter sous bénéfice d'inventaire ou accepter purement et simplement, son silence valant acceptation sous bénéfice d'inventaire (art. 588 CC). En cas d'acceptation bénéficiaire, l'héritier répond des dettes portées à l'inventaire, sur les biens de la succession comme sur ses propres biens (art. 589 CC) ; les créanciers qui ont négligé de produire en temps utile ne peuvent le rechercher, sous réserve des créances omises sans leur faute, dues jusqu'à concurrence de son enrichissement, et des créances garanties par gage (art. 590 CC).
Base légale : art. 580, 581 al. 1 et 582 CC, art. 587 al. 1, 588, 589 et 590 CC, ch.ch, Renoncer à un héritage
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales après un décès. Elles ne couvrent pas l'impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le partage détaillé de l'héritage, ni les règles des obsèques. Pour ces sujets, adressez-vous à votre canton ou à votre commune. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.