Au chômage : jusqu'à 90 indemnités pour préparer votre projet
- Votre droit
- Jusqu'à 90 indemnités journalières pour préparer votre activité, sans devoir chercher un emploi pendant ce temps
- Comment l'obtenir
- Parlez de votre projet à votre conseiller ou conseillère ORP et déposez une demande avec le descriptif du projet.
- Où s'adresser
- L'ORP (office régional de placement). Parlez-en à votre conseiller ou conseillère à l'ORP. Il ou elle vous indique où déposer la demande dans votre canton.
Vous êtes au chômage et vous préparez une activité indépendante durable ? L'assurance-chômage peut vous verser jusqu'à 90 indemnités journalières pendant la préparation. Pendant ce temps, vous n'avez pas à chercher d'emploi. Trois conditions : être au chômage sans faute de votre part, avoir au moins 20 ans, et présenter un projet viable. Ce n'est pas automatique : l'autorité cantonale décide, dans les 4 semaines après votre demande. La préparation soutenue commence quand la demande est acceptée : déposez-la tôt. Ce soutien n'est accordé qu'une fois par délai-cadre. À la fin, vous annoncez par écrit si vous vous lancez ou non. Si vous vous lancez, votre délai-cadre d'indemnisation est prolongé de 2 ans. Si l'activité s'arrête pendant ce délai, vous pouvez retrouver les indemnités qui vous restaient.
À préparer :
- Des informations sur vos connaissances professionnelles (diplômes, certificats de travail)
- Une preuve de vos connaissances en gestion d'entreprise, ou l'attestation d'un cours
- Le descriptif du projet : idée, produit ou service, clients visés, coût, financement, état d'avancement
Annonce écrite à la fin de la préparation du projet
[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Votre numéro de dossier à l'ORP] [Nom et adresse de l'autorité cantonale ou de l'ORP] [Lieu], le [date] Fin de la phase d'élaboration de mon projet d'activité indépendante Madame, Monsieur, Par décision du [date de la décision], vous m'avez accordé [nombre] indemnités journalières pour préparer une activité indépendante. Je vous informe que [j'entreprends cette activité indépendante dès le (date de début) / je n'entreprends pas cette activité indépendante]. Avec mes salutations distinguées, [Signature]
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
L'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet (art. 71a al. 1 LACI). L'assuré doit être au chômage sans faute de sa part, être âgé de 20 ans au moins et présenter une esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable (art. 71b al. 1 LACI). La demande contient des informations sur ses connaissances professionnelles, une pièce attestant de connaissances en gestion d'entreprise ou d'un cours suivi, et un descriptif du projet : conception, produit ou service, débouchés et clients potentiels, coût et financement, état d'avancement (art. 95b al. 1 OACI). L'autorité cantonale statue dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d'indemnités ; celles-ci ne sont octroyées qu'une seule fois par délai-cadre (art. 95b al. 3 et 4 OACI). La phase d'élaboration débute avec l'acceptation de la demande (art. 95a OACI) ; pendant celle-ci, l'assuré est libéré des obligations de l'art. 17 LACI et n'est pas tenu d'être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). À l'issue de cette phase, au plus tard lorsqu'il perçoit la dernière indemnité, l'assuré indique par écrit à l'autorité cantonale s'il entreprend ou non l'activité (art. 71d al. 1 LACI ; art. 95e al. 1 OACI). S'il l'entreprend, le délai-cadre d'indemnisation en cours est prolongé de deux ans pour l'octroi ultérieur d'éventuelles indemnités, sans dépassement du nombre maximum de l'art. 27 LACI (art. 71d al. 2 LACI). L'assurance peut en outre assumer 20 % des risques de perte d'un cautionnement (art. 71a al. 2 LACI ; art. 95c et 95d OACI).
Base légale : art. 71a et 71b LACI, art. 71d LACI, art. 95a et 95b OACI, art. 95e al. 1 OACI, art. 17 et 27 LACI
Vérifier si ce droit vous concerne
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