Pas d'assurance-chômage pour votre activité indépendante
- Votre droit
- La prise en compte de vos anciens emplois salariés pendant 2 ans de plus au maximum
- Comment l'obtenir
- Gardez vos certificats de travail et fiches de salaire ; si votre activité s'arrête, adressez-vous à l'ORP.
- Où s'adresser
- L'ORP (office régional de placement). Parlez-en à votre conseiller ou conseillère à l'ORP. Il ou elle vous indique où déposer la demande dans votre canton.
Comme indépendant·e, vous ne cotisez pas à l'assurance-chômage et vous ne pouvez pas vous y affilier. Si votre activité s'arrête, elle ne vous donne donc pas droit au chômage. Mais vos anciens emplois salariés peuvent encore compter. Normalement, il faut 12 mois de travail salarié dans les 2 dernières années. Pour vous, cette période est allongée de la durée de votre activité indépendante, de 2 ans au plus. Vous étiez déjà au chômage avant de vous lancer ? Votre période d'indemnisation peut aussi être prolongée de 2 ans. Vous gardez un emploi salarié à côté ? Vous restez assuré·e au chômage pour cet emploi.
À préparer :
- Vos certificats de travail et fiches de salaire des emplois précédents
- Une preuve des dates de début et de fin de votre activité indépendante (affiliation à la caisse de compensation)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Seuls les travailleurs qui paient des cotisations sur le revenu d'une activité salariée, et leurs employeurs, cotisent à l'assurance-chômage (art. 2 al. 1 LACI) ; l'indépendant ne peut pas s'y affilier (mémento 2.09). Le droit à l'indemnité suppose notamment douze mois d'activité soumise à cotisation dans le délai-cadre de cotisation de deux ans (art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3 et art. 13 al. 1 LACI). Pour l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les prestations des art. 71a à 71d LACI, le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de cette activité, mais de deux ans au maximum (art. 9a al. 2 LACI) ; si un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où il s'est lancé et qu'il ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante lorsqu'il cesse cette activité, ce délai-cadre est prolongé de deux ans (art. 9a al. 1 LACI), sans dépassement du nombre maximum d'indemnités (art. 9a al. 3 LACI). La personne qui exerce simultanément une activité salariée reste assurée pour celle-ci (art. 12 al. 2 LPGA ; art. 2 al. 1 let. a LACI).
Base légale : art. 2 al. 1 LACI, art. 8 al. 1 let. e, 9 et 13 al. 1 LACI, art. 9a LACI, art. 12 al. 2 LPGA, Centre d'information AVS/AI, mémento 2.09 (état au 1er janvier 2025)
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent la protection sociale des indépendants selon le droit fédéral, état 2026. Elles ne traitent pas de la forme de l'entreprise, de la TVA, du registre du commerce ni des impôts. Si vous êtes salarié·e de votre propre société (SA, Sàrl), les règles des salariés s'appliquent : ce parcours ne vous concerne pas. Le site ne recommande ni assurance, ni produit. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.