Retirer votre 2e pilier pour vous lancer : avec l'accord écrit de votre conjoint·e
- Votre droit
- Le versement en espèces de votre avoir de 2e pilier, si vous n'êtes plus soumis·e à la caisse de pension obligatoire
- Comment l'obtenir
- Demandez le versement par écrit à votre caisse de pension ou à votre fondation de libre passage.
- Où s'adresser
- Votre caisse de pension ou votre fondation de libre passage. Son nom figure sur votre certificat de prévoyance, ou sur le relevé de votre compte de libre passage.
Vous vous mettez à votre compte et vous n'êtes plus obligatoirement dans une caisse de pension ? Vous pouvez demander que votre avoir de 2e pilier vous soit versé. Marié·e ou en partenariat enregistré ? Il faut l'accord écrit de votre conjoint·e ou partenaire. En cas de refus sans raison valable, vous pouvez saisir le tribunal civil. La même règle vaut pour un 3e pilier (3a). Vous gardez un emploi salarié qui vous soumet à une caisse de pension ? La condition n'est alors pas remplie. Rien ne vous oblige à retirer cet argent : il peut rester dans le 2e pilier. Il sert à votre retraite : ce que vous retirez manquera plus tard. Le capital versé est imposé, à part de vos autres revenus.
À préparer :
- Une preuve de votre statut d'indépendant·e : demandez à votre caisse de pension celle qu'elle exige
- L'accord écrit de votre conjoint·e ou partenaire, si vous êtes marié·e ou en partenariat enregistré
- Votre certificat de prévoyance ou le relevé de votre compte de libre passage
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 5 al. 1 let. b LFLP). S'il est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (art. 5 al. 2 LFLP) ; s'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil (art. 5 al. 3 LFLP). À défaut de paiement en espèces, l'assuré qui n'entre pas dans une autre institution maintient sa prévoyance sous une autre forme admise (art. 4 al. 1 LFLP) ; il peut aussi s'assurer à titre facultatif (art. 4 et 44 LPP). Le même motif permet le versement anticipé du pilier 3a, avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (art. 3 al. 2 let. d et al. 6 OPP 3). Les prestations en capital sont imposées séparément des autres revenus (mémento 2.09, ch. 20).
Base légale : art. 5 al. 1 let. b, al. 2 et 3 LFLP, art. 4 al. 1 LFLP, art. 4 et 44 LPP, art. 3 al. 2 let. d et al. 6 OPP 3, Centre d'information AVS/AI, mémento 2.09 (état au 1er janvier 2025)
Vérifier si ce droit vous concerne
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