Rente suisse ou emploi en Suisse : vous restez assuré·e en Suisse
- Votre droit
- Le maintien de votre assurance-maladie suisse, ou dans certains pays le choix de l'assurance locale
- Délai
- Dans les 3 mois
- Comment l'obtenir
- Gardez votre caisse-maladie suisse, ou demandez l'exemption dans les 3 mois si votre pays de résidence le permet.
- Où s'adresser
- L'Institution commune LAMal. Si vous travaillez encore en Suisse, adressez-vous plutôt au canton où vous travaillez.
Dans l'UE, en Islande ou en Norvège, certaines personnes doivent rester assurées en Suisse. C'est le cas si vous touchez une rente suisse, sans rente de votre pays de résidence. C'est aussi le cas si vous continuez de travailler en Suisse. Les membres de votre famille sans emploi sont alors assurés avec vous. Quelques pays permettent de choisir l'assurance du pays de résidence : l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, et pour les rentiers l'Espagne et le Portugal. Ce choix se demande en général dans les 3 mois. Les rentiers s'adressent à l'Institution commune LAMal, les travailleurs au canton où ils travaillent. Sans demande, vous restez assuré·e en Suisse.
À préparer :
- Votre décision de rente suisse, ou votre contrat de travail en Suisse
- L'attestation S1, à demander à votre caisse-maladie suisse
- Pour la France : le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie »
Version juridique
Sont tenues de s'assurer en Suisse les personnes qui résident dans un État membre de l'UE, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou de l'Accord AELE (art. 1 al. 2 let. d et e OAMal) ; elles doivent s'assurer dans les trois mois suivant la naissance de l'obligation (art. 7 al. 8 OAMal). Selon l'Office fédéral de la santé publique, il s'agit en particulier des bénéficiaires d'une rente suisse et des membres de leur famille sans activité lucrative, lorsqu'ils ne perçoivent pas de rente de leur État de résidence, ainsi que des personnes qui travaillent en Suisse (assurance au lieu d'emploi) ; la personne et les membres de sa famille sont assurés par le même assureur (art. 4a LAMal). Des accords particuliers permettent aux personnes domiciliées en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie, ainsi qu'aux rentiers domiciliés notamment en Espagne ou au Portugal, de s'assurer dans l'État de résidence (droit d'option ; art. 2 al. 6 OAMal). La demande d'exemption se dépose, pour les rentiers, auprès de l'Institution commune LAMal dans les trois mois qui suivent l'octroi de la première rente ou le déménagement (en tout temps pour l'Espagne) et, pour les frontaliers, auprès de l'autorité du canton de travail dans les trois mois qui suivent le début du contrat de travail ; l'exercice tacite du droit d'option n'est pas valable, et l'Institution commune LAMal affilie les rentiers qui ne déposent aucune demande. L'assuré s'enregistre auprès de l'assureur de son lieu de résidence au moyen de l'attestation S1 délivrée par son assureur suisse (mémento 880).
Base légale : art. 4a LAMal, art. 1 al. 2 let. d et e, 2 al. 6 et 7 al. 8 OAMal, Office fédéral de la santé publique, « Bénéficiaires d'une rente suisse à l'étranger » et « Travailleurs frontaliers en Suisse », Centre d'information AVS/AI et OFAS, mémento 880 « Quitter la Suisse », état au 1er janvier 2025, p. 32
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