Départ et arrivée : vos droits

L'obligation de s'assurer suppose un domicile en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal ; art. 1 al. 1 OAMal) ; la couverture prend fin lorsque l'assuré cesse d'être soumis à cette obligation (art. 5 al. 3 LAMal). Pour les ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation, l'assurance prend fin à la date de départ annoncée au service compétent pour le contrôle des habitants et, dans tous les cas, le jour du départ effectif de Suisse (art. 7 al. 3 OAMal). Restent soumis à l'assurance suisse, notamment, les travailleurs détachés à l'étranger par un employeur ayant son siège en Suisse, pendant deux ans, durée que l'assureur prolonge sur requête jusqu'à six ans en tout (art. 4 al. 1 et 3 OAMal), ainsi que les personnes visées par les accords avec l'UE et l'AELE (art. 1 al. 2 let. d et e OAMal). Les assureurs peuvent offrir aux personnes qui ne sont plus soumises à l'assurance obligatoire le maintien des rapports d'assurance sur une base contractuelle, régie par la LCA (art. 7a OAMal) ; selon l'Office fédéral de la santé publique, cette offre vise les départs hors de l'UE, de l'AELE et du Royaume-Uni, et les bénéficiaires d'une rente suisse domiciliés au Royaume-Uni doivent, comme dans l'UE et l'AELE, s'assurer en Suisse. L'assurance du pays de destination relève du droit de ce pays.

Sont tenues de s'assurer en Suisse les personnes qui résident dans un État membre de l'UE, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou de l'Accord AELE (art. 1 al. 2 let. d et e OAMal) ; elles doivent s'assurer dans les trois mois suivant la naissance de l'obligation (art. 7 al. 8 OAMal). Selon l'Office fédéral de la santé publique, il s'agit en particulier des bénéficiaires d'une rente suisse et des membres de leur famille sans activité lucrative, lorsqu'ils ne perçoivent pas de rente de leur État de résidence, ainsi que des personnes qui travaillent en Suisse (assurance au lieu d'emploi) ; la personne et les membres de sa famille sont assurés par le même assureur (art. 4a LAMal). Des accords particuliers permettent aux personnes domiciliées en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie, ainsi qu'aux rentiers domiciliés notamment en Espagne ou au Portugal, de s'assurer dans l'État de résidence (droit d'option ; art. 2 al. 6 OAMal). La demande d'exemption se dépose, pour les rentiers, auprès de l'Institution commune LAMal dans les trois mois qui suivent l'octroi de la première rente ou le déménagement (en tout temps pour l'Espagne) et, pour les frontaliers, auprès de l'autorité du canton de travail dans les trois mois qui suivent le début du contrat de travail ; l'exercice tacite du droit d'option n'est pas valable, et l'Institution commune LAMal affilie les rentiers qui ne déposent aucune demande. L'assuré s'enregistre auprès de l'assureur de son lieu de résidence au moyen de l'attestation S1 délivrée par son assureur suisse (mémento 880).

L'assuré qui quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). Il peut en exiger le paiement en espèces lorsqu'il quitte définitivement la Suisse (art. 5 al. 1 let. a LFLP). L'avoir de vieillesse acquis selon l'art. 15 LPP (part obligatoire) ne peut toutefois pas être payé en espèces si l'assuré continue d'être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon le droit d'un État membre de l'UE, de l'Islande ou de la Norvège, ou s'il réside au Liechtenstein (art. 25f al. 1 LFLP) ; la part surobligatoire n'est pas visée. L'assuré qui demande le paiement de la part obligatoire doit prouver qu'il n'est pas assujetti, en s'adressant à l'organisme de liaison (Fonds de garantie LPP) ; le paiement peut encore être demandé plus tard, lorsque l'assujettissement a pris fin (mémento 880). Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces suppose le consentement écrit du conjoint ou du partenaire ; à défaut, l'assuré peut en appeler au tribunal civil (art. 5 al. 2 et 3 LFLP). Sans paiement en espèces ni entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, l'assuré notifie sous quelle forme il entend maintenir sa prévoyance : compte ou police de libre passage, auprès de deux institutions au plus (art. 4 al. 1 LFLP ; art. 10 al. 1 et 12 al. 1 OLP). À défaut de notification, la prestation de sortie est versée à l'institution supplétive au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage (art. 4 al. 2 LFLP). La Centrale du 2e pilier renseigne les assurés sur leurs avoirs (art. 24d al. 4 LFLP).

Le versement anticipé des prestations de vieillesse de la prévoyance individuelle liée est possible lorsque le rapport de prévoyance est résilié parce que l'institution est tenue, conformément à l'art. 5 LFLP, de s'acquitter de son obligation par un versement en espèces (art. 3 al. 2 let. d OPP 3), ce qui vise notamment le départ définitif de Suisse (art. 5 al. 1 let. a LFLP). Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint ou du partenaire est requis ; s'il ne peut être recueilli ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal (art. 3 al. 6 OPP 3). Sans départ définitif, les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence, auquel elles sont échues (art. 3 al. 1 OPP 3). L'imposition de la prestation n'est pas traitée ici.

Les cotisations versées restent acquises à l'AVS : elles ne sont pas transférées à une assurance étrangère et ouvrent le droit à une rente ordinaire dès une année entière de cotisations (art. 29 al. 1 LAVS). Les ressortissants suisses et ceux des États de l'UE ou de l'AELE perçoivent leur rente à l'étranger. Les autres étrangers et leurs survivants n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, sous réserve des conventions de sécurité sociale et des dispositions sur les réfugiés et les apatrides (art. 18 al. 2 LAVS) ; pour les personnes qui ont eu plusieurs nationalités, celle possédée pendant la perception de la rente est déterminante (art. 18 al. 2bis LAVS). Selon ch.ch, des conventions permettant le versement à l'étranger existent notamment avec l'Albanie, l'Australie, la Bosnie et Herzégovine, le Brésil, le Canada et le Québec, le Chili, les États-Unis, Israël, le Japon, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, les Philippines, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Tunisie, la Turquie et l'Uruguay. La personne qui a cotisé dans plusieurs États contractants reçoit de chacun une rente partielle, pour autant qu'elle y compte une année d'assurance au moins (mémento 880). Le rentier qui part annonce son départ à sa caisse de compensation, qui transmet le dossier à la Caisse suisse de compensation. Les prestations complémentaires supposent le domicile et la résidence habituelle en Suisse (art. 4 al. 1 LPC) ; elles ne sont pas versées à l'étranger, pas plus que l'allocation pour impotent (mémento 880).

Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'AVS si elles ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (art. 18 al. 3 LAVS ; art. 1 al. 1 OR-AVS). La nationalité au moment de la demande est déterminante (art. 1 al. 2 OR-AVS). Le remboursement peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré et que lui-même, son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans n'habitent plus en Suisse ; il peut néanmoins être accordé si des enfants majeurs de moins de 25 ans restés en Suisse ont achevé leur formation professionnelle (art. 2 OR-AVS). Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées, sans intérêts ; le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances (art. 4 al. 1 et 4 OR-AVS). Les cotisations remboursées et les périodes correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI et ne peuvent être versées à nouveau (art. 6 OR-AVS). Le droit au remboursement s'éteint par le décès de l'ayant droit (art. 7 OR-AVS). La demande est déposée auprès de la Caisse suisse de compensation ; les frais de transfert à l'étranger sont à la charge du destinataire (art. 8 al. 1 et 5 OR-AVS). Les réfugiés et les apatrides relèvent de règles propres (mémento 11.01).

Les ressortissants suisses et ceux des États de l'UE ou de l'AELE qui vivent dans un État non membre de l'UE ou de l'AELE peuvent adhérer à l'assurance facultative s'ils cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans (art. 2 al. 1 LAVS ; art. 7 al. 1 OAF). La déclaration d'adhésion est déposée en la forme écrite auprès de la Caisse suisse de compensation ou, subsidiairement, de la représentation suisse compétente, dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire ; passé ce délai, l'adhésion n'est plus possible (art. 8 al. 1 OAF). Elle prend effet dès la sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). L'assuré peut résilier l'assurance ; il en est exclu s'il ne fournit pas les renseignements requis ou ne paie pas ses cotisations dans le délai imparti (art. 2 al. 2 et 3 LAVS ; art. 13 OAF). L'adhésion est individuelle : elle ne s'étend ni au conjoint ni aux enfants, et l'assuré ne fixe pas lui-même le montant de ses cotisations (mémento 10.02).

La personne inscrite au chômage en Suisse peut chercher un emploi dans un État de l'UE ou de l'AELE en continuant de percevoir les indemnités suisses (exportation des prestations), pendant trois mois au maximum. La demande est présentée avant le départ à l'office régional de placement, qui délivre le formulaire PD U2 si les conditions sont remplies ; l'assuré doit s'être tenu à la disposition du service de l'emploi pendant quatre semaines après son inscription. Il s'enregistre auprès du service de l'emploi de l'État de destination dans les sept jours qui suivent son départ, faute de quoi les indemnités ne sont versées qu'à compter de l'enregistrement, et se conforme aux contrôles de cet État. Les indemnités restent versées par la caisse de chômage suisse. Sans emploi au terme des trois mois, l'assuré peut revenir en Suisse et continuer d'y bénéficier des prestations. L'exportation n'est possible que dans un État de l'UE ou de l'AELE. Le formulaire PD U1, délivré en Suisse par une caisse de chômage, atteste les périodes d'assurance en vue d'une demande ultérieure dans un autre État.

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile (art. 3 al. 1 LAMal) ; chaque membre de la famille est assuré individuellement. Les ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement, de séjour ou de courte durée valable au moins trois mois doivent s'assurer dans les trois mois qui suivent leur annonce au service compétent pour le contrôle des habitants (art. 1 al. 2 let. a et f et art. 7 al. 1 OAMal). Lorsque l'affiliation a lieu à temps, l'assurance déploie ses effets dès la prise de domicile, respectivement dès la date de l'annonce du séjour (art. 5 al. 1 LAMal ; art. 7 al. 1 OAMal) : les primes sont dues rétroactivement et les frais survenus depuis lors sont pris en charge. En cas d'affiliation tardive, l'assurance ne déploie ses effets qu'à l'affiliation et, si le retard n'est pas excusable, un supplément de prime de 30 à 50 % est prélevé sur une durée équivalant au double du retard, cinq ans au plus (art. 5 al. 2 LAMal ; art. 8 al. 1 OAMal). L'autorité désignée par le canton affilie d'office la personne qui ne s'est pas assurée en temps utile (art. 6 LAMal). L'assuré choisit librement son assureur (art. 4 LAMal), qui doit l'accepter sans réserve quels que soient son âge et son état de santé. Des exceptions existent, d'office ou sur requête à l'autorité cantonale, par exemple pour la personne soumise au droit d'un État de l'UE ou de l'AELE parce qu'elle y exerce son activité lucrative, ou qui n'a droit qu'à une rente d'un tel État (art. 2 et 10 al. 2 OAMal).

Sont assurées à l'AVS les personnes physiques domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Les assurés cotisent tant qu'ils exercent une activité lucrative ; les personnes sans activité lucrative cotisent dès le 1er janvier de l'année qui suit leurs 20 ans et jusqu'à la fin du mois où elles atteignent l'âge de référence (art. 3 al. 1 et 1bis LAVS). Le conjoint sans activité lucrative est réputé avoir cotisé lorsque l'autre conjoint, assuré et actif, a versé au moins le double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 LAVS). Les cotisations des salariés sont retenues sur le salaire et versées par l'employeur ; celles des personnes sans activité lucrative sont fixées par la caisse de compensation du canton de domicile (mémento 10.03, ch. 5). La rente ordinaire suppose au moins une année entière de revenus ou de bonifications (art. 29 al. 1 LAVS) ; la durée de cotisation complète est de 44 ans et chaque année manquante réduit la rente de 1/44 (mémento 890). Les cotisations versées à une assurance étrangère ne sont ni transférées à l'AVS ni prises en compte dans le calcul de la rente suisse. La personne assurée en Suisse et dans un État contractant, notamment un État de l'UE ou de l'AELE, reçoit en principe de chacun une rente partielle calculée sur les périodes qui y ont été accomplies ; les périodes étrangères ne sont prises en compte que pour atteindre la durée minimale ouvrant le droit à la rente (totalisation), sans augmenter celle-ci.

Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés de plus de 17 ans qui reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs en 2026 ; ils sont assurés pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit leurs 17 ans et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leurs 24 ans (art. 2 al. 1 et 7 al. 1 LPP). L'assurance commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP). Les cotisations versées à des systèmes étrangers de prévoyance professionnelle ne sont pas prises en compte par la prévoyance suisse et ne peuvent pas y être transférées, sauf celles du Liechtenstein (mémento 890). Pour les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle ne peut dépasser 20 % du salaire assuré pendant les cinq années qui suivent l'entrée dans l'institution ; cette limite ne s'applique pas au transfert direct de droits acquis dans un système étranger, si l'institution suisse l'admet et qu'aucune déduction fiscale n'est demandée (art. 60b OPP 2). L'assuré qui dispose d'un avoir de libre passage issu d'une activité antérieure en Suisse l'annonce à sa nouvelle institution, à laquelle il est versé (art. 4 al. 2bis LFLP).

Les prestations complémentaires supposent le domicile et la résidence habituelle en Suisse et, en principe, une rente de l'AVS ou de l'AI (art. 4 al. 1 LPC). Les étrangers n'y ont droit que s'ils séjournent de manière légale en Suisse et y ont résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date de la demande (délai de carence ; art. 5 al. 1 LPC). Le délai est de cinq ans pour les réfugiés et les apatrides (art. 5 al. 2 LPC) ainsi que, dans les cas de l'art. 5 al. 3 let. a à c LPC, pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire en vertu d'une convention de sécurité sociale. Un séjour à l'étranger de plus de trois mois de manière ininterrompue, ou de plus de trois mois au total au cours d'une même année civile, fait courir un nouveau délai de carence après le retour en Suisse (art. 5 al. 5 LPC), sous réserve des exceptions fixées par le Conseil fédéral (art. 5 al. 6 LPC). Selon le mémento officiel « La sécurité sociale en Suisse », la condition de séjour préalable vise les personnes qui n'ont ni la nationalité suisse ni celle d'un État de l'UE ou de l'AELE.