Assurance-maladie : à conclure dans les 3 mois après votre arrivée

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile (art. 3 al. 1 LAMal) ; chaque membre de la famille est assuré individuellement. Les ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement, de séjour ou de courte durée valable au moins trois mois doivent s'assurer dans les trois mois qui suivent leur annonce au service compétent pour le contrôle des habitants (art. 1 al. 2 let. a et f et art. 7 al. 1 OAMal). Lorsque l'affiliation a lieu à temps, l'assurance déploie ses effets dès la prise de domicile, respectivement dès la date de l'annonce du séjour (art. 5 al. 1 LAMal ; art. 7 al. 1 OAMal) : les primes sont dues rétroactivement et les frais survenus depuis lors sont pris en charge. En cas d'affiliation tardive, l'assurance ne déploie ses effets qu'à l'affiliation et, si le retard n'est pas excusable, un supplément de prime de 30 à 50 % est prélevé sur une durée équivalant au double du retard, cinq ans au plus (art. 5 al. 2 LAMal ; art. 8 al. 1 OAMal). L'autorité désignée par le canton affilie d'office la personne qui ne s'est pas assurée en temps utile (art. 6 LAMal). L'assuré choisit librement son assureur (art. 4 LAMal), qui doit l'accepter sans réserve quels que soient son âge et son état de santé. Des exceptions existent, d'office ou sur requête à l'autorité cantonale, par exemple pour la personne soumise au droit d'un État de l'UE ou de l'AELE parce qu'elle y exerce son activité lucrative, ou qui n'a droit qu'à une rente d'un tel État (art. 2 et 10 al. 2 OAMal).