L'AI refuse ou accorde trop peu : vous avez 30 jours pour réagir
- Votre droit
- Donner votre avis sur le projet de décision, puis faire recours contre la décision
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Écrivez à l'office AI dans les 30 jours après le préavis ; contre la décision, faites recours au tribunal dans les 30 jours.
- Où s'adresser
- L'office AI de votre canton. C'est l'office AI du canton où vous habitez. Les formulaires sont sur le site officiel de l'AVS et de l'AI.
Avant de décider, l'office AI vous envoie un projet, appelé « préavis ». Vous avez 30 jours pour dire, par écrit ou lors d'un entretien, pourquoi vous n'êtes pas d'accord. Ajoutez un rapport médical ou un devis qui appuie votre demande. Ensuite vient la décision. Contre elle, il n'y a pas d'opposition : il faut un recours au tribunal des assurances, dans les 30 jours dès la réception. Ce recours coûte entre 200 et 1 000 CHF. Faites-vous aider tout de suite par Procap, Pro Infirmis ou Inclusion Handicap.
À préparer :
- Le préavis ou la décision, avec la date de réception (gardez l'enveloppe)
- Les rapports médicaux, devis ou attestations qui appuient votre demande
Observations sur le préavis de l'office AI
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS] Recommandé [Nom et adresse de l'office AI] [Lieu], le [date] Observations sur votre préavis du [date du préavis] Madame, Monsieur, J'ai reçu votre préavis du [date du préavis] le [date de réception]. Je ne suis pas d'accord avec la décision que vous prévoyez. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : le fauteuil roulant électrique me soit accordé]. Motifs : [expliquez en quelques phrases ce qui est inexact ou oublié dans le préavis, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande aussi une copie complète de mon dossier. Annexes : copie du préavis, [rapport médical, devis, autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ; les parties peuvent faire part de leurs observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 1 et 3 LAI), par écrit ou oralement lors d'un entretien personnel (art. 73ter al. 2 RAI). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office (art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant la notification (art. 60 al. 1 LPGA). La procédure de recours est soumise à des frais judiciaires de 200 à 1000 francs (art. 69 al. 1bis LAI). Le parcours « Décision d'une assurance » expose le calcul des délais et les autres voies de droit.
Base légale : art. 57a LAI, art. 73ter al. 2 RAI, art. 69 al. 1 let. a et al. 1bis LAI, art. 60 al. 1 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales. Elles ne parlent pas de la rente AI, de l'allocation pour impotent ni des prestations complémentaires : voyez les parcours « Maladie ou accident » et « Proche aidant ». L'école, les institutions et l'impôt cantonal dépendent de votre canton. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.