Vivre avec un handicap : vos droits

L'assuré a droit, d'après la liste dressée par le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier, apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (art. 21 al. 1 LAI). Celui qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle y a droit sans égard à sa capacité de gain (art. 21 al. 2 LAI ; art. 2 al. 1 de l'ordonnance du DFI sur les moyens auxiliaires de l'AI) et quelles que soient les possibilités de réadaptation (art. 8 al. 2 LAI). La liste annexée à l'ordonnance comprend notamment les prothèses, orthèses, chaussures orthopédiques, appareils auditifs, fauteuils roulants, moyens pour aveugles et malvoyants, aménagements de la demeure, plates-formes élévatrices et appareils de communication. L'assurance prend en charge un modèle simple et adéquat, remis en propriété ou en prêt (art. 21 al. 3 LAI) ; les moyens coûteux réutilisables sont remis en prêt (art. 3 al. 2 de l'ordonnance). Elle assume l'entraînement à l'emploi, ainsi que les réparations nécessaires malgré un usage soigneux, et verse pour l'entretien une contribution annuelle de 485 francs au plus, véhicules à moteur exceptés (art. 7 de l'ordonnance). Si la demande est présentée plus de douze mois après la naissance du droit, la prestation n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt (art. 48 al. 1 LAI). Le droit s'éteint au plus tard à la fin du mois où l'assuré atteint l'âge de référence (art. 10 al. 3 LAI), sous réserve des droits acquis dans l'AVS.

L'assuré qui a droit à un moyen auxiliaire figurant dans la liste peut en choisir un autre remplissant les mêmes fonctions ; l'assurance en prend les coûts à sa charge jusqu'à concurrence du montant qu'elle aurait versé pour le moyen de la liste (art. 21bis al. 1 et 2 LAI), les frais supplémentaires d'un autre modèle restant à la charge de l'assuré (art. 2 al. 4 de l'ordonnance du DFI sur les moyens auxiliaires de l'AI). L'assuré qui acquiert lui-même un moyen auxiliaire de la liste, ou réalise à ses frais une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance (art. 8 al. 1 de l'ordonnance ; art. 21ter al. 1 LAI). L'assuré a droit au remboursement des frais dûment établis des services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d'un moyen auxiliaire, pour aller à son travail, exercer une activité lucrative ou acquérir des aptitudes particulières permettant de maintenir des contacts avec l'entourage ; le remboursement annuel ne peut dépasser ni le revenu annuel de l'activité lucrative ni une fois et demie le montant minimal annuel de la rente de vieillesse complète (art. 9 de l'ordonnance ; art. 21ter al. 2 LAI).

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle ont droit aux prestations de la liste annexée à l'ordonnance, qui est exhaustive (art. 43quater LAVS ; art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse). Sauf disposition contraire de la liste, l'assurance fournit une contribution de 75 % du prix net (art. 2 al. 2). La liste comprend les chaussures orthopédiques, les épithèses faciales, les perruques (1000 francs au plus par année civile), les appareils auditifs (forfait de 75 % du forfait de l'AI, tous les cinq ans), les appareils orthophoniques après opération du larynx, les fauteuils roulants sans moteur (900 francs, tous les cinq ans) et les lunettes-loupes. Celui qui bénéficiait de moyens auxiliaires de l'AI au moment d'atteindre la rente AVS conserve ces prestations dans la même mesure tant que les conditions sont remplies (art. 4 de l'ordonnance). La demande est adressée à la caisse de compensation qui verse la rente ; l'office AI examine le droit (art. 6 de l'ordonnance). Le mémento officiel indique le dépôt auprès de l'office AI du canton de domicile.

Les assurés ont droit, jusqu'à l'âge de 20 ans, à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales : malformations congénitales, maladies génétiques, affections prénatales et périnatales qui font l'objet d'un diagnostic posé par un médecin spécialiste, engendrent une atteinte à la santé, présentent un certain degré de gravité, nécessitent un traitement de longue durée ou complexe et peuvent être traitées (art. 13 LAI ; art. 3 RAI). Le DFI dresse la liste des infirmités congénitales (art. 3bis RAI). Le droit s'ouvre avec la mise en œuvre des mesures, au plus tôt après la naissance, et s'éteint à la fin du mois des 20 ans (art. 3ter RAI). L'assuré a en outre droit, jusqu'à 20 ans, aux mesures médicales qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle mais sont directement nécessaires à sa réadaptation, si le médecin traitant spécialisé pose un pronostic favorable (art. 12 al. 1 et 3 LAI). Les mesures comprennent les traitements ambulatoires et hospitaliers, les soins, les analyses, médicaments, moyens et appareils, la réhabilitation et les frais de transport médicalement nécessaires ; la logopédie n'est pas prise en charge (art. 14 al. 1 et 3 LAI). Demande tardive : prestations limitées aux douze mois précédant le dépôt (art. 48 al. 1 LAI).

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti (art. 19 Cst.). Les cantons pourvoient à un enseignement de base ouvert à tous les enfants et à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire (art. 62 al. 2 et 3 Cst.). Ils veillent à ce que les enfants et adolescents handicapés bénéficient d'un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques et encouragent leur intégration dans l'école régulière, pour autant que cela soit possible et serve le bien de l'enfant (art. 20 al. 1 et 2 LHand). Il y a inégalité dans l'accès à la formation notamment lorsque l'utilisation de moyens auxiliaires ou une assistance personnelle nécessaire n'est pas accordée, ou lorsque la durée, l'aménagement des prestations et les examens ne sont pas adaptés (art. 2 al. 5 LHand) ; contre une collectivité publique, la personne concernée peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner l'élimination de l'inégalité (art. 8 al. 2 LHand), dans une procédure gratuite (art. 10 al. 1 LHand). L'organisation, les mesures et les voies de recours relèvent du droit cantonal.

Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ; ce droit n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable (art. 8 al. 1 et 1bis LAI). Les mesures d'ordre professionnel comprennent l'orientation professionnelle (art. 15), le remboursement des frais supplémentaires de la formation professionnelle initiale (art. 16), le reclassement dans une nouvelle profession (art. 17), le soutien pour rechercher un emploi approprié ou le conserver (art. 18), le placement à l'essai de 180 jours au plus (art. 18a), l'allocation d'initiation au travail versée à l'employeur pendant 180 jours au plus (art. 18b), l'indemnité en cas d'augmentation des cotisations (art. 18c) et l'aide en capital pour une activité indépendante (art. 18d). Le droit à ces mesures prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations (art. 10 al. 1 LAI). Pendant les mesures, l'assuré a droit à une indemnité journalière si elles l'empêchent d'exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s'il présente une incapacité de travail de 50 % au moins (art. 22 al. 1 LAI). Le droit s'éteint au plus tard à l'âge de référence (art. 10 al. 3 LAI).

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, durant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième (art. 336c al. 1 let. b CO). Le congé donné pendant cette période est nul ; s'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO). La protection se rattache à l'incapacité de travail et non au handicap comme tel.

Il y a inégalité dans l'accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées (art. 2 al. 4 LHand). Celui qui subit une telle inégalité du fait d'une entreprise concessionnaire ou d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire l'élimine ou s'en abstienne (art. 8 al. 1 LHand). L'élimination n'est pas ordonnée en cas de disproportion entre l'avantage procuré et notamment la dépense (art. 11 al. 1 LHand) ; une solution de rechange appropriée doit alors être prévue (art. 12 al. 3 LHand). Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire (art. 6 LHand), la discrimination étant une différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention ou pour conséquence de déprécier ou de marginaliser (art. 2 let. d de l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés) ; la victime peut demander au tribunal une indemnité de 5000 francs au maximum (art. 8 al. 3 et 11 al. 2 LHand). Les procédures des art. 7 et 8 sont gratuites, sauf témérité (art. 10 LHand). La loi ne régit les rapports de travail que pour le personnel de la Confédération (art. 3 let. g LHand).

Il y a inégalité lorsque l'accès à une construction, une installation, un logement ou un équipement ou véhicule des transports publics est impossible ou difficile pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule (art. 2 al. 3 LHand). La loi s'applique aux constructions et installations accessibles au public, aux habitations collectives de plus de huit logements et aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l'autorisation de construire ou de rénover est accordée après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2004 (art. 3 let. a, c et d LHand). La personne concernée peut demander à l'autorité compétente, dans la procédure d'autorisation de construire, qu'on s'abstienne de l'inégalité, et exceptionnellement agir ensuite devant le juge civil (art. 7 al. 1 LHand). L'élimination n'est pas ordonnée si la dépense dépasse 5 % de la valeur d'assurance du bâtiment ou 20 % des frais de rénovation (art. 12 al. 1 LHand). Pour un équipement ou un véhicule des transports publics, elle peut demander à l'autorité compétente que l'entreprise concessionnaire élimine l'inégalité (art. 7 al. 2 LHand). Les constructions, installations et véhicules déjà en service devaient être adaptés au plus tard 20 ans après l'entrée en vigueur (art. 22 al. 1 LHand), soit à fin 2023 ; selon l'Office fédéral des transports, ce délai n'a pas été tenu pour environ 540 des 1800 gares, où des mesures de transition (aide du personnel, service de navettes) sont assurées. Les cantons peuvent édicter des règles plus favorables (art. 4 LHand).

Selon la page « Facilités de voyage » des CFF (consultée le 11.10.2026), la carte d'accompagnement peut être demandée, dès l'âge de 6 ans, par les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant, ont des difficultés à marcher, sont aveugles, malvoyantes ou ont un handicap mental, ont besoin d'aide dans les transports publics, résident en Suisse ou au Liechtenstein et peuvent présenter une attestation médicale ; tous les critères doivent être remplis. Elle permet à une personne accompagnante ou à un chien d'assistance de voyager gratuitement sur les lignes des entreprises qui acceptent le demi-tarif : un seul titre de transport valable est requis, et la personne accompagnante voyage dans la même voiture et la même classe et aide pendant tout le trajet. La carte est intégrée au SwissPass ; la version sur papier vert n'est plus acceptée depuis le 1er janvier 2023. Il s'agit d'une facilité tarifaire des entreprises de transport, non d'une prestation d'assurance sociale.

Sont déduits du revenu les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi sur l'égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais (art. 33 al. 1 let. hbis LIFD). Est handicapée la personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans ces activités (art. 2 al. 1 LHand). À la différence des frais de maladie et d'accident, déductibles seulement dans la mesure où ils excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions (art. 33 al. 1 let. h LIFD), la let. hbis ne prévoit pas de seuil. L'impôt cantonal et communal relève du droit cantonal.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de l'office AI]

[Lieu], le [date]

Observations sur votre préavis du [date du préavis]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu votre préavis du [date du préavis] le [date de réception]. Je ne suis pas d'accord avec la décision que vous prévoyez.

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : le fauteuil roulant électrique me soit accordé].

Motifs : [expliquez en quelques phrases ce qui est inexact ou oublié dans le préavis, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande aussi une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie du préavis, [rapport médical, devis, autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ; les parties peuvent faire part de leurs observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 1 et 3 LAI), par écrit ou oralement lors d'un entretien personnel (art. 73ter al. 2 RAI). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office (art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant la notification (art. 60 al. 1 LPGA). La procédure de recours est soumise à des frais judiciaires de 200 à 1000 francs (art. 69 al. 1bis LAI). Le parcours « Décision d'une assurance » expose le calcul des délais et les autres voies de droit.