Si votre rente ne suffit pas pour vivre : les prestations complémentaires
- Votre droit
- Les prestations complémentaires si votre rente ne suffit pas pour vivre
- Délai
- Dans les 6 mois
- Comment l'obtenir
- Déposez la demande dans les 6 mois après la décision de rente de l'assurance-invalidité (AI) ou de l'AVS, pour ne rien perdre.
- Où s'adresser
- Le service des prestations complémentaires de votre canton. C'est souvent la caisse cantonale de compensation. Vous pouvez déposer la demande à l'agence AVS de votre commune.
Si votre rente AI ou AVS ne suffit pas pour vivre, les prestations complémentaires la complètent. C'est un droit, pas de l'aide sociale. Il faut avoir moins de 100 000 francs de fortune (200 000 francs pour un couple). Le logement que vous habitez et possédez ne compte pas. Si vous êtes étranger ou étrangère, il faut en principe 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse. En principe, elles commencent le mois de votre demande, pas avant. Exception importante : demandez-les dans les 6 mois après la décision de rente. Elles peuvent alors être versées dès le mois où vous avez demandé la rente, mais pas avant le début de la rente. Une simple lettre suffit pour fixer la date. Vous remplissez ensuite le formulaire officiel.
À préparer :
- Décision de rente AI ou AVS, avec sa date
- Contrat de bail et montant du loyer
- Police et primes d'assurance-maladie
- Relevés de vos comptes et de votre fortune
- Justificatifs de tous vos revenus (rentes, salaire, pensions)
Demande de prestations complémentaires
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS] Recommandé [Nom et adresse du service des prestations complémentaires ou de l'agence AVS de votre commune] [Lieu], le [date] Demande de prestations complémentaires Madame, Monsieur, Je demande des prestations complémentaires à ma rente [AI ou AVS]. La décision de rente date du [date de la décision de rente]. Je vous prie de m'envoyer le formulaire officiel de demande. Je vous le renverrai rempli, avec les pièces demandées. Annexe : copie de la décision de rente Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Les personnes domiciliées en Suisse qui ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'AI, ou qui perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins, peuvent prétendre à des prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC). Il s'agit d'un droit, et non d'une aide sociale. Le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (art. 12 al. 1 LPC). Exception : si la demande est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois du dépôt de la demande de rente, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI). Le droit suppose une fortune nette inférieure à 100 000 francs pour une personne seule et à 200 000 francs pour un couple, l'immeuble servant d'habitation à son propriétaire n'étant pas compté (art. 9a al. 1 et 2 LPC). Les personnes étrangères doivent en principe avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant la demande, cinq ans pour les réfugiés et les apatrides (art. 5 al. 1 et 2 LPC). Une demande qui ne respecte pas la forme prescrite fixe néanmoins la date déterminante (art. 29 al. 3 LPGA).
Base légale : art. 4 al. 1 let. c, 5, 9a et 12 LPC, art. 22 OPC-AVS/AI, art. 29 al. 3 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez l'assurance concernée ou un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.